Immobilier / Par Alexia.fr, Publié le 31/05/2008 à 17h43
55
partages
Un délai de réflexion obligatoire
Pour le forcer à prendre le temps de la réflexion, la loi impose au futur emprunteur de laisser s’écouler un délai de dix jours à compter de la réception de l’offre préalable, avant de pouvoir l’accepter. Dans le cas où le remboursement du prêt serait garanti par des cautionnements, les cautions bénéficient également de ce délai de réflexion.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Calcul du délai de réflexion
Le délai de sept jours commence à s’écouler à partir du lendemain de la réception de l’offre préalable (le premier jour n’est pas pris en compte) : le délai de dix jours s’entend de dix jours complets.
Exemple
Le futur emprunteur reçoit l’offre préalable le 12 avril. Il peut l’accepter à compter du 23 avril.
En cas de non respect du délai de réflexion…
En cas de non respect du délai de réflexion obligatoire, l’emprunteur pourra saisir le juge d’une demande de nullité du contrat de prêt. Mais attention : si le juge prononce la nullité, l’ensemble des fonds mis à la disposition de l’emprunteur est immédiatement remboursable au prêteur. Parfois, il y a non respect de la procédure, sans pour autant que l’on sache si le délai a été respecté ou non. Par exemple si : - la remise de l’offre préalable ne s’est pas faite par courrier ; - si la date d’acceptation est fausse ; - si l’offre préalable n’est pas datée par l’emprunteur au moment de son acceptation, … alors la sanction encourue n’est pas la nullité du contrat de prêt. Dans ces hypothèses, le juge pourra prononcer la déchéance (partielle ou totale) du droit aux intérêts du prêteur.
Un délai de réflexion s'applique lors de l'acte de vente lorsque celui-ci est un acte sous la forme authentique (acte notarié) sans avant contrat sous seing privé...
Nombre de consommateurs ont, à l'issue d'une commande passée ou d'un achat effectué, tendance à considérer qu'ils n'ont pas été en mesure de prendre le temps de réfléchir...
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, après la rédaction et la réception de la convention établie par le(les) avocat(s), et la réception de...
En cas de violation des dispositions de la loi, deux types de sanctions existent : les sanctions civiles d’une part et les sanctions pénales d’autre part...
Plus de 1200 foires et salons ont lieu chaque année en france. ces évènements attirent de plus en plus de consommateurs en recherche de bonnes affaires et de prix bas...
Je viens de subir une intervention d'ophtalmologie à la lumière pulsée qui a été décidée la veille pour le lendemain (décision et octroi du rendez-vous pour le...
L'enseignement à distance a connu un essor phénoménal dans la décennie écoulée. le marché de l'emploi difficile pour les personnes non qualifiées conjugué aux aspirations à la...
Peut-on bénéficier d'un délai de réflexion ou de rétractation au moment de la signature d'un acte de partage en l'étude d'un notaire brandissant...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.