MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Crédit immobilier: le délai de réflexion

Immobilier / Par Alexia.fr, Publié le 31/05/2008 à 17h43
55
partages

Un délai de réflexion obligatoire

Pour le forcer à prendre le temps de la réflexion, la loi impose au futur emprunteur de laisser s’écouler un délai de dix jours à compter de la réception de l’offre préalable, avant de pouvoir l’accepter.
Dans le cas où le remboursement du prêt serait garanti par des cautionnements, les cautions bénéficient également de ce délai de réflexion.

Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit

Calcul du délai de réflexion

Le délai de sept jours commence à s’écouler à partir du lendemain de la réception de l’offre préalable (le premier jour n’est pas pris en compte) : le délai de dix jours s’entend de dix jours complets.

Exemple

Le futur emprunteur reçoit l’offre préalable le 12 avril. Il peut l’accepter à compter du 23 avril.

En cas de non respect du délai de réflexion…

En cas de non respect du délai de réflexion obligatoire, l’emprunteur pourra saisir le juge d’une demande de nullité du contrat de prêt. Mais attention : si le juge prononce la nullité, l’ensemble des fonds mis à la disposition de l’emprunteur est immédiatement remboursable au prêteur.
Parfois, il y a non respect de la procédure, sans pour autant que l’on sache si le délai a été respecté ou non. Par exemple si :
- la remise de l’offre préalable ne s’est pas faite par courrier ;
- si la date d’acceptation est fausse ;
- si l’offre préalable n’est pas datée par l’emprunteur au moment de son acceptation,
… alors la sanction encourue n’est pas la nullité du contrat de prêt. Dans ces hypothèses, le juge pourra prononcer la déchéance (partielle ou totale) du droit aux intérêts du prêteur.

Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Nombre de consommateurs ont, à l'issue d'une commande passée ou d'un achat effectué, tendance à considérer qu'ils n'ont pas été en mesure de prendre le temps de réfléchir...
Un délai de réflexion s'applique lors de l'acte de vente lorsque celui-ci est un acte sous la forme authentique (acte notarié) sans avant contrat sous seing privé...
Existe t'il un délai de réflexion pour le changement de prénom, comme pour le changement de nom (1 mois) ? cordialement...
Voir plus de contenus
Une question en droit immobilier ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite…
Résolue par Maître BENOIT
J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que…
Résolue par Maître GATELLIER
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes…
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en…
Résolue par Maître BENOIT
Je suis locataire via une agence de location. depuis mon entrée dans les lieux, par temps pluvieux, il y a des flaques sur le sol, en raison…
Résolue par Maître COTTO

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
225 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
90 problèmes résolus*
3
Maître valérie COTTO
Maître valérie COTTO
31 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
15 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer