Immobilier / Par Alexia.fr, Publié le 20/05/2008 à 14h25
63
partages
L’acceptation par le client de l’offre de prêt marque la rencontre des consentements des deux parties, prêteur et emprunteur. Toutefois, le contrat de prêt n’est pas encore définitif.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Pour que le contrat de prêt soit définitif
Il faut que :
- l’opération financée par le prêt se réalise dans un délai de quatre mois (article L312-12 du Code de la consommation). Ainsi, si l’opération qui nécessitait le recours au crédit échoue, le contrat de prêt est annulé. Dans ce cas, l’emprunteur doit restituer au prêteur les sommes qui lui auraient déjà été versées.
- l’emprunteur obtienne tous les prêts demandés en vu du financement l’opération projetée : les différents contrats de prêt sont, sur demande de l’emprunteur, interdépendants. Cela signifie que chacun des prêts est conclu sous condition d’obtention des autres prêts (article L.312-13 du Code de la consommation).
- l’emprunteur obtienne son adhésion au contrat d’assurance, lorsque la souscription de cette assurance est obligatoire. Ainsi, si l’assureur refuse d’assurer l’emprunteur, celui-ci peut demander, dans un délai d’un mois à compter de ce refus, l’annulation du contrat de prêt.
Attention !
Cette règle ne joue pas pour les prêts s’élevant à moins de 10% du total des crédits. Cette règle a pour but de protéger les emprunteurs. La mauvaise foi de celui qui refuserait des offres dans le but de se dégager d’un crédit déjà accepté, pourra être lourdement sanctionnée (article 1178 du Code civil).
Bon à savoir
Le délai de réalisation de l’opération financée par le prêt est généralement de quatre mois. Toutefois, les parties peuvent convenir d’un délai plus long.
Une offre préalable doit être établie et vous être remise lors de la souscription initiale de votre réserve d'argent et à chaque nouvelle demande d’augmentation du...
Facilité d’emploi : au fur et à mesure des remboursements, la réserve se reconstitue pour permettre de financer de nouvelles dépenses, sans devoir formuler une nouvelle...
L'erreur de la banque dans le calcul du teg ou du taeg et/ou l'utilisation par la banque de l'année lombarde dans le calcul des intérêts sont de puissants outils au service de...
L'assurance emprunteur se greffe sur un crédit pour en garantir le remboursement en cas de dommage lié à la personne de l'emprunteur. l'assurance emprunteur...
Le contrat d'assurance emprunteur couvre différents risques empêchant le recouvrement du crédit. la garantie décès est systématiquement prévue, elle implique qu'en...
Le crédit renouvelable est une forme de crédit à la consommation appelée également crédit revolving, crédit permanent, crédit « reconstituable », réserve disponible ou encore...
A l'heure où les taux proposés par les établissement bancaires sont particulièrement bas, il est intéressant d'acquérir un bien immobilier.la durée moyenne d'endettement des...
Il existe plusieurs types de crédit à la consommation, et notamment : le prêt personnel le prêt personnel est un crédit accordé sans affectation particulière...
J'ai prêté des sous à mon fils nous n'avons fait aucun papier il a commencé à me remboursement puis un beau jour plus rien mais je suis en possession email...
Une question en droit immobilier ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
