Immobilier / Par Alexia.fr, Publié le 20/05/2008 à 15h35
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Lorsque l’emprunteur rencontre des difficultés financières qui l’empêchent de faire face aux échéances de remboursement, que risque l’emprunteur ?
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Une augmentation du taux d’intérêt en contrepartie de délais de paiement
En cas de difficultés de paiement, emprunteur et prêteur peuvent tenter de trouver une solution amiable. Concrètement, le prêteur peut décider d’accorder des délais de paiement à l’emprunteur. Lorsqu’il le fait, le prêteur peut réclamer, en contrepartie, une majoration du taux d’intérêt applicable jusqu’à la régularisation de la situation. Cette majoration du taux d’intérêt est la contrepartie indemnitaire des délais supplémentaires accordés à l’emprunteur. La majoration du taux ne peut excéder trois points.
La résolution du contrat de crédit
En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut demander la résolution du contrat. Cela signifie qu’il pourra exiger : - le remboursement immédiat du capital restant dû ; - le paiement des intérêts échus ; - le paiement d’intérêts de retard calculé sur les sommes restant dues, jusqu’à leur règlement effectif. Le taux d’intérêt pris en compte est celui indiqué dans le contrat ; - le paiement d’une indemnité. Celle-ci ne peut excéder 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû, ainsi que les intérêts échus et non versés ; - le remboursement des frais taxables (frais de procédure) occasionnés au prêteur par la défaillance de l’emprunteur.
Bon à savoir
S’il juge excessive l’indemnité réclamée par le prêteur à l’emprunteur (notamment au regard du préjudice réellement subi), alors le juge peut en diminuer le montant (articles 1152 et 1231 du code civil).
Inscription au FICP en cas d’incident de paiement caractérisé
Le FICP est le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers. Il recense les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, ainsi que les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement. Ce fichier est géré par la Banque de France. En cas d'incident de paiement caractérisé, lié à un crédit accordé à une personne physique pour ses besoins non professionnels, l’organisme prêteur doit informer l’emprunteur qu’il dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation. A défaut de régularisation dans le délai imparti, le prêteur déclarera l’incident à la Banque de France, qui l’inscrira au FICP.
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