Crédit immobilier: mise en oeuvre du remboursement anticipé

Les indemnités de remboursement anticipé

• Le montant des indemnités de remboursement anticipé

En principe, les contrats de crédit immobilier prévoient, en cas de remboursement anticipé, le paiement d’indemnités par l’emprunteur.
Ces indemnités sont doublement plafonnées. Elles ne peuvent excéder :
- le montant d’un semestre d’intérêt, calculé au taux moyen du prêt sur le capital remboursé par anticipation ;
- 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

• Remboursement anticipé sans IRA

Certains prêts peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé sans pénalité pour l’emprunteur.
C’est le cas des prêts à taux zéro et des prêts relais, ainsi que des prêts conclus à compter du 30 juin 1999, lorsque le remboursement anticipé est la conséquence :
- d’un changement de lieu de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
- de la cessation forcée d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
- du décès de l’emprunteur ou de son conjoint.