Acte de vente: finalisation de la vente immobilière

Qui rédige l’acte ?

L’acte définitif de vente est un acte rédigé et reçu par un notaire : c'est un acte authentique.

Il reprend tous les éléments essentiels de la vente ainsi que toutes ses modalités.

Pour la vente d’un bien immobilier situé sur le territoire français, le choix du notaire est libre.

Un notaire ou chacun son notaire ?

L’acte peut être reçu par un notaire unique.

Toutefois, il découle du principe de libre choix du notaire le droit de chacune des parties de demander l’intervention de son propre notaire.

Il est notamment conseillé de recourir à deux notaires (un pour chaque partie) lorsqu’il existe des difficultés entre les parties ou lorsque l’acte revêt une certaine complexité.

Quand bien même chaque partie serait assistée d’un notaire, seul un d’entre eux rédigera l’acte (on parle alors de notaire instrumentaire).

La signature de l’acte

La vente d’un bien immobilier implique de nombreuses vérifications et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités qui seront effectuées par le notaire.

Un délai de 3 mois est généralement nécessaire entre la signature de l’avant-contrat de vente et celle de l’acte définitif de vente.

Après lecture de l’acte et exécution de leurs obligations, les parties devront signer l’acte de vente.

Le transfert de propriété s’effectue au moment de la signature de l’acte. Il est constaté dans un écrit : une attestation de transfert de propriété dont le notaire remet un exemplaire à chaque partie.

En cas de vente d’un lot de copropriété, le notaire doit également remettre à l’acquéreur un certificat de superficie (loi Carrez) et une copie du règlement de copropriété.

Les obligations de la vente : payer le prix et délivrer le bien

Si le bien vendu est libre de toute occupation, alors le vendeur a pour obligation principale de délivrer le bien à l’acquéreur. Cette obligation se traduit matériellement par la remise des clés du bien à l’acquéreur (généralement, lors de la signature de l’acte de vente).

L’obligation principale de l’acheteur est de payer le prix. Les modalités sont précisées dans l’acte.

Généralement, le prix est payé comptant lors de la signature de l’acte de vente sous la forme d’un « chèque de banque ». Toutefois, les parties peuvent prévoir que tout ou partie du prix sera payable à terme (c’est-à-dire dans un certain délai déterminé par les parties).

La publication de l’acte de vente

Pour informer les tiers que la propriété d’un bien immobilier a changé de mains, le notaire doit publier l’acte de vente au bureau des hypothèques.

Cette formalité doit être accomplie dans un délai maximum de deux mois après la signature.