Délai de réflexion: signer ou pas la vente

Notion et domaine d’application

Les dispositions protectrices de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, s’appliquent :
- pour tout contrat constatant ou réalisant la vente qui serait dressé en la forme authentique sans être précédé d'un contrat préliminaire, d’un compromis de vente ou d'une promesse unilatérale de vente … sous seing privé.
- acte conclu par un acquéreur non professionnel.
Ces conditions d’application sont cumulatives.
Donc, un délai de réflexion s'applique lorsque l'acte est conclu sous la forme authentique (c'est-à-dire par acte notarié) sans avant-contrat sous seing privé. C’est alors un préalable à la signature de l'acte authentique.