\r\n \r\nA compter du 1er novembre 2007, ces différents diagnostics seront regroupés dans un seul document : le dossier de diagnostic technique (le DDT).Tous les documents et certificats du DDT doivent être établis par un professionnel agréé. \r\n \r\nCe dossier sera annexé à l’avant contrat de vente (promesse unilatérale ou compromis de vente) et à l’acte définitif de vente. \r\n \r\nSi l'un de ces documents produits lors de la signature de l’avant-contrat de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il devra être remplacé par un nouveau document qui sera annexé à l'acte authentique de vente. \r\n \r\nLe contenu de ce dossier varie selon la nature du bien et les obligations locales, mais on peut en tracer les grandes lignes.
L\u0092amiante
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Le diagnostic amiante
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Pour la vente d’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, il devra être établi un certificat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante dans les matériaux qui ont servi à la construction du logement. \r\n \r\nEn cas de vente d’un lot de copropriété, le vendeur devra en outre produire la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » de l’immeuble (cf. « Les particularités de la vente d’un lot de copropriété »). \r\n \r\nLe vendeur ne fournissant pas ce constat ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés inhérents à la présence d’amiante dans les éléments de construction.
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Quid si la présence d’amiante est constatée ?
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Le diagnostic amiante constatant la présence d’amiante n’empêche pas la mise en vente du bien. En effet, il s’agit d’un acte purement informatif signalant la présence (ou l'absence) d'amiante dans une série de matériaux et produits. \r\nAinsi, si le vendeur trouve un acquéreur qui accepte la présence d’amiante, la vente sera conclue. Dans cette hypothèse, l’acquéreur ne disposera d’aucun recours contre le vendeur. Par ailleurs, lui seront transmises avec la propriété du bien, les obligations légales relatives lutte contre les risques d’exposition à l’amiante (notamment l’obligation d’entreprendre les travaux de désamiantages).
Le plomb
Le CREP
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Un constat de risques d’exposition au plomb (CREP) doit être établi lors de la vente d’un bien immobilier. Précisément, depuis la loi du 9 août 2004, cette obligation s’impose dès lors que le bien vendu est un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Un arrêté fixe le seuil d’exposition au plomb toléré. Lorsque l’exposition au plomb dépasse ce seuil, le CREP est dit positif. \r\n \r\nLa validité de ce diagnostic est illimitée s'il est négatif. A défaut, la durée de validité du CREP est d’un an. \r\n \r\nLe vendeur ne fournissant pas ce constat ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés inhérents à la présence de plomb.
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Quid si le CREP est positif ?
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En cas de CREP positif, le propriétaire a l’obligation de procéder à des travaux en vu de supprimer ce risque d’exposition au plomb. Il doit par ailleurs informer les personnes susceptibles d’être exposées à ce risque (locataires, personnes effectuant des travaux dans l’immeuble…). \r\nLa vente du bien peut toujours avoir lieu si les parties parviennent à se mettre d’accord sur les travaux à effectuer (date, prise en charge financière …).
Les termites
L’état parasitaire
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La loi du 8 juin 1999 impose au vendeur d’un bien immobilier (bâti ou non) situé dans une zone à risque de fournir un état parasitaire (cf. voir le modèle d’état parasitaire) de moins de 3 mois. \r\nLes zones à risques sont délimitées par arrêté préfectoral. Pour connaître ces zones à risques, vous pouvez vous renseigner auprès des préfectures, ou aller sur www.termite.com.fr. \r\nLe vendeur ne fournissant pas ce constat ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés inhérents à la présence de termites.
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Quid s’il y a des termites ?
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Un état parasitaire positif (signalant la présence de termites) n’empêche pas la conclusion de la vente. \r\nCe document, annexé à l’acte de vente, informe l’acquéreur qui ne disposera d’aucune action contre le vendeur sur ce point. Par ailleurs, l’acquéreur devra être informé des obligations qui pourront, le cas échéant, lui incomber dans la lutte contre les termites.
L\u0092installation int\u00e9rieure de gaz
Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur doit fournir un état d’installation intérieure de gaz. Ceci concerne toute vente d’un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. \r\n \r\nLa durée de validité du certificat de conformité est de 3 ans (mais est susceptible d’être modifiée par décret). \r\n \r\nLors de la vente d’un lot de copropriété, ce diagnostic s’applique uniquement aux parties privatives, à l’exclusion des parties communes. \r\n \r\nLe vendeur ne fournissant pas ce constat ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés relatifs à l’installation intérieure de gaz.
Performance \u00e9nerg\u00e9tique
Depuis le 1er novembre 2006, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être fourni par le vendeur et annexé à l’avant-contrat ou à l’acte de vente. \r\n \r\nLe DPE annexé doit dater de moins de 10 ans. \r\n \r\nIl s’agit d’informer l’acquéreur de la quantité d’énergie consommée (ou estimée) pour une utilisation « normale » du logement. Par ailleurs, ce document peut contenir des recommandations ayant pour but d’inciter le propriétaire à améliorer les performances énergétiques du bien.
Risques naturels ou techniques
L’état des risques technologiques et naturels
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Depuis le 1er juin 2006, le vendeur d’un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), ou naturels (PPRN) doit fournir un état des risques. Ce diagnostic peut être dressé par le vendeur lui-même, conformément aux informations délivrées par la préfecture. \r\nCet état est actuellement valable 6 mois.
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Quid si le vendeur manque à son obligation d’information ?
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L’acquéreur non informé au stade de la vente de l’existence d’un risque technologique ou naturel dispose d’une option : il peut demander l’anéantissement de la vente (action en résolution du contrat de vente) ou une diminution du prix de vente.
L\u0092\u00e9tat de l\u0092installation int\u00e9rieure d\u0092\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e depuis plus de 15 ans
La loi du 13 juillet 2006 prévoit que le vendeur d’un bien immobilier à usage d’habitation doit faire établir un diagnostic de l’installation électrique si celle-ci a été réalisée depuis plus de 15 ans. \r\n \r\nLorsque la vente porte sur un lot de copropriété, ce diagnostic ne porte que sur la partie privative. \r\n \r\nToutefois, le décret d’application de cette loi n’étant pas encore paru, les modalités d’application de cette disposition ne sont pas encore définies.
Nouveaut\u00e9
Contrôle du système d’assainissement non collectif \r\n \r\nCe contrôle ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2013. Il s’agira pour le vendeur d’informer l’acquéreur sur la conformité de l’équipement d’assainissement individuel à réglementation en vigueur.