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Les décisions pénales ne peuvent être exécutées que lorsqu'elle sont devenues définitives, c'est-à-dire lorsque les délais d'opposition ou de recours sont expirés. Ces délais sont en général de 10 jours après le prononcé.
L’exécution de la décision relative aux intérêts civils incombe à la victime qui en est responsable.
L’exécution de la décision relative aux intérêts publics incombe au parquet.
D'une part, les peines pécuniaires sont recouvrées par le Fisc.
L’Etat bénéficie de deux garanties :
D'autre part, les peines privatives de liberté sont exécutées dans les établissements pénitentiaires.
Mais l’exécution de ces peines fait l’objet d’une judiciarisation progressive, avec l’intervention du Juge d’application des peines.
Si la personne victime souhaite avoir des informations sur l'exécution de la peine ou si elle constate des difficultés dans son exécution (interdiction d'apparaître dans certains lieux, d'entrer en contact...), elle peut s'adresser au juge délégué aux victimes.
Il arrive qu’une personne publique n’exécute pas une décision de justice qui la concerne.
Il faut savoir, dans ce cas, qu’elle bénéficie de certains privilèges, car on ne peut saisir ses biens.
Les biens publics ne peuvent être affectés à l’intérêt particulier.
En tout état de cause, l’Etat ne saurait se contraindre lui-même !
Mais le justiciable peut :
Surtout, le justiciable pourra demander au juge (qui a rendu la décision) d’enjoindre à l'administration d’exécuter la décision qu’il a rendue.
Le juge pourra alors prescrire la mesure d’exécution nécessité par sa décision, en fixer le délai d’exécution et assortir l’injonction d’une astreinte (paiement d'une indemnité pour chaque jour de retard).
Dans le cas particulier de condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même :
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour demander au juge administratif l'exécution d'une décision administrative.
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