Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe
L’aide juridictionnelle permet de garantir l’accès à la justice des personnes ayant peu de moyens.
Elle constitue une aide financière prise en charge par l’Etat qui permet de rémunérer les auxiliaires de justice, tels que les avocats, les huissiers ou les experts.
L’aide juridictionnelle peut être demandée pour toute procédure devant toutes les juridictions (civiles, administratives, pénales).
L’aide peut aussi intervenir en vue de parvenir à une transaction.
Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).
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La demande d’aide juridictionnelle
La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle.
La bureau d’aide juridictionnelle compétent dépend de la juridiction compétente pour trancher le litige :
Si l’affaire doit être jugée par un tribunal civil, pénal, ou administratif, ou une Cour d’appel: le bureau d’aide juridictionnelle compétent est celui du Tribunal de Grande Instance où siège la juridiction.
Si l’affaire doit être jugée par la Cour de cassation: le bureau d’aide juridictionnelle compétent est celui de la Cour de cassation,
Si l’affaire doit être jugée par le Conseil d’Etat ou le Tribunal des conflits : le bureau d’aide juridictionnelle compétent est celui du Conseil d’Etat.
La demande est effectuée au travers d’un formulaire qui peut être obtenu au bureau d’aide juridictionnelle ou sur internet (formulaire Cerfa n°12467*1 d'aide juridictionnelle).
La liste des pièces à fournir est indiquée dans la notice du formulaire.
Les personnes sans domicile fixe peuvent fixer leur domicile auprès des centres communaux d’action sociale ou d’un organisme agréé (comme un centre d’accueil ou d’hébergement).
Attention !
L’aide ne pourra pas être versée :
Si l’action du demandeur est manifestement irrecevable ou infondée,
Si les frais de justice sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance (art. 2 de la loi 2007-210 du 10 février 2007).
Bénéficiaires
Condition de nationalité et de résidence:
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :
Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,
ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.
La condition de résidence n'est pas exigée si le demandeur est :
mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile,
faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
maintenu en zone d'attente,
faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement,
ou placé en rétention.
Conditions de ressources
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond qui est modifié par décret tous les ans. Il oscille aux alentours de:
929 € pour l'aide juridictionnelle totale,
1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
167 € pour les 2 premières personnes à charge,
106 € pour les personnes suivantes.
Certaines personnes sont dispensées de justifier leurs ressources:
les allocataires du Fond national de solidarité (FNS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata),
Les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).
Bon à savoir
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
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