Les conditions de l'aide juridictionnelle

Conditions relatives au bénéficiaire de l’aide

L’aide peut être attribuée à toute personne physique, qu’elle soit demandeur ou défendeur.

Elle peut être attribuée exceptionnellement à une association ou à un syndicat.

Mais, pour bénéficier de l’aide, il faut que le demandeur :

• Soit de nationalité française,
• Ou citoyen d’un Etat membre de l’Union européenne,
• Ou une personne étrangère résidant régulièrement en France.

Par dérogation, l’aide peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas ces conditions si :

• leur situation apparaît comme particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès,
• le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné, partie civile, maintenu en zone d’attente, placé en rétention, ou fait l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour, ou fait l’objet d’une mesure d’éloignement,
• le demandeur présente un recours devant la Cour nationale du droit d’asile.

Conditions de ressources

Le demandeur de l’aide ne doit pas dépasser un plafond de ressources mensuelles fixées par la loi :

• 929 euros par mois pour bénéficier de l’aide totale,
• 1393 euros par mois pour bénéficier de l’aide partielle.

Ces plafonds sont corrigés en fonction des charges de famille.

Le montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendant, ascendant) :

• 167 euros pour les deux premières personnes à charge,
• 106 euros pour les personnes suivantes à charge.

Les ressources prises en compte sont celles de l’année civile précédente.

Elles comprennent les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur, ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant à son foyer.

Ne sont pas prises en compte les prestations familiales et certaines prestations sociales.

Personnes dispensées de justifier leurs ressources :

• Allocataires du Fond national de solidarité (FNS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata),

• Les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).