Les condamnations liées à la perte du procès

La condamnation aux dépens

Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution.

Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire de dépenser pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par le code de procédure civile, ils englobent :

La charge des dépens

Le juge, par toute décision mettant fin à l'instance, doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c'est-à-dire préciser laquelle des parties les supportera.

La charge des dépens incombe en principe à la partie qui perd le procès. Le juge peut néanmoins en décider autrement par décision motivée.

En matière pénale, il n’existe pas de dépens mais ceux-ci sont remplacés par un « droit fixe de procédure ».Il s'agit d'une taxe dû par le condamné envers l'Etat et dont le montant varie selon la nature de la décision rendue (article 1018 A du Code général des impôts).

Condamnation à l'article 700 CPC

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens.

Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distinct de ceux des dépens.

Ainsi, les honoraires d'avocat, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700.

Le juge qui statue sur une telle demande, apprécie souverainement la condition d'équité prévue par le texte. Il peut faire droit en tout ou partie à la demande ou la rejeter lorsqu'il estime que l'équité ne commande pas la condamnation sollicitée.

C’est au juge de décider :

• Le juge peut décider de ne pas faire supporter ces honoraires au perdant en raison de sa situation financière,
• Le juge peut décider du montant de la somme à la charge du condamné : celui-ci peut donc ne pas supporter tous les honoraires de la partie gagnante si sa situation financière le justifie.

Le juge, lorsqu'il prononce une condamnation au titre de l'article 700, fixe une somme forfaitaire dans la décision, sans indication de détail.

En matière administrative, ces frais sont prévus par l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Charge des frais de l'article 700

Les condamnations liées au caractère abusif de l’action

L'action abusive est une action dilatoire (menée dans le but de gagner du temps) ou une action menée dans la seule intention de nuire.

Si le demandeur a exercé une action en justice abusive, il s’expose aux condamnations suivantes :

• Dommages et intérêts dus à l’autre partie,
• Amende au profit du Trésor public : cette amende peut aller de 1 500 à 3 000 euros.