Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 14/08/2009 à 15h46
62
partages
Principe
En cas de désaccord sur le montant des honoraires réclamés par un avocat, il est possible de contester les honoraires.
Trouvez votre avocat droit pénal
Premier rendez-vous gratuit
Réclamation auprès du batônnier
La contestation passe d’abord par une réclamation auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats.
Cette réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bâtonnier doit accuser réception de la réclamation.
Il doit aussi préciser qu’en cas d’absence de décision de sa part, il vous appartiendra de saisir le premier président de la Cour d’appel dans un délai d’un mois.
Le bâtonnier recueille alors vos observations et celles de l’avocat.
Il dispose de trois mois pour prendre sa décision.
Sa décision vous est alors notifiée, ainsi qu’à votre avocat, dans les 15 jours suivants.
La lettre de notification doit mentionner le délai et les modalités de recours, dans le cas contraire, elle est nulle.
Attention !
Si votre avocat est le bâtonnier, vous devez saisir le président du Tribunal de Grande Instance dans les mêmes conditions.
Recours devant le premier président de la Cour d’appel
Si :
vous n’êtes pas satisfait de la décision du bâtonnier,
ou si celui-ci n’a pas rendu de décision dans les trois mois suivant votre réclamation
Vous pouvez alors former un recours devant le premier président de la Cour d’appel.
Ce recours est :
formé dans le mois suivant la décision du bâtonnier.
adressé par une lettre recommandé avec accusé de réception.
peut d’ailleurs aussi être formé par votre avocat, s’il n’est pas satisfait de la décision du bâtonnier.
Le premier président vous convoque ainsi que votre avocat au moins huit jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il vous entend, ainsi que votre avocat.
Il rend alors sa décision qui vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La procédure s’arrête ici.
La décision du premier président de la Cour d’appel n’est pas susceptible de recours.
Si un huissier de justice vous a remis un acte de dénonciation d'une saisie attribution, vous pouvez le contester et d'obtenir sous certaines conditions la mainlevée de la...
Lorsqu’un salarié souhaite agir contre son employeur, la première chose à faire est simple : vérifier qu’on est encore dans les délais ! en effet, des d...
Je suis cadre commercial dans une entreprise de informatique et ma rémunération a une partie fixe + une partie variable. j'ai été notifié en avril 2020 par mon...
Lorsqu'un salarié conteste son licenciement aux prud'hommes, il peut obtenir gain de cause. en pareil cas, les conséquences varient selon que le juge déclare le...
Un époux peut tenter de dissimuler ses revenus pour modifier le montant d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. l’époux lésé dispose...
De nombreux particuliers font face à des mesures prises par la commission de surendettement des particuliers suite à un dépôt de dossier lesquelles s'avèrent calamiteuses au...
La vie fait que vous pouvez vous retrouver confronté à un créancier tenace, dans une situation où vous devez de l'argent que vous ne pouvez pas payer ou ne voulez pas payer...
Une question en droit pénal ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
