Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe
En cas de désaccord sur le montant des honoraires réclamés par un avocat, il est possible de contester les honoraires.
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Réclamation auprès du batônnier
La contestation passe d’abord par une réclamation auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats.
Cette réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bâtonnier doit accuser réception de la réclamation.
Il doit aussi préciser qu’en cas d’absence de décision de sa part, il vous appartiendra de saisir le premier président de la Cour d’appel dans un délai d’un mois.
Le bâtonnier recueille alors vos observations et celles de l’avocat.
Il dispose de trois mois pour prendre sa décision.
Sa décision vous est alors notifiée, ainsi qu’à votre avocat, dans les 15 jours suivants.
La lettre de notification doit mentionner le délai et les modalités de recours, dans le cas contraire, elle est nulle.
Attention !
Si votre avocat est le bâtonnier, vous devez saisir le président du Tribunal de Grande Instance dans les mêmes conditions.
Recours devant le premier président de la Cour d’appel
Si :
vous n’êtes pas satisfait de la décision du bâtonnier,
ou si celui-ci n’a pas rendu de décision dans les trois mois suivant votre réclamation
Vous pouvez alors former un recours devant le premier président de la Cour d’appel.
Ce recours est :
formé dans le mois suivant la décision du bâtonnier.
adressé par une lettre recommandé avec accusé de réception.
peut d’ailleurs aussi être formé par votre avocat, s’il n’est pas satisfait de la décision du bâtonnier.
Le premier président vous convoque ainsi que votre avocat au moins huit jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il vous entend, ainsi que votre avocat.
Il rend alors sa décision qui vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La procédure s’arrête ici.
La décision du premier président de la Cour d’appel n’est pas susceptible de recours.
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