Le choix de l'avocat

Quand l'assistance d'un avocat est-elle nécessaire ?

L’assistance d’un avocat est obligatoire dans la plupart des affaires devant :

• devant les juridictions administratives,
• Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

En revanche, l’assistance d’un avocat est facultative (mais parfois conseillée…) devant :

• Le Tribunal d’Instance,
• le Tribunal de commerce,
• le Conseil des Prud’hommes,
• le Tribunal paritaire des baux ruraux,
• le Tribunal de police,
• le Tribunal correctionnel.

Pour le reste, le choix de l’avocat est libre.

Le justiciable peut demander au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office.

L’avocat ne peut alors refuser cette assistance que pour des motifs sérieux appréciés par le bâtonnier.

Les avocats commis d'office

Toute personne a le droit d’être défendue par un avocat, même si elle n’a pas les moyens de le rémunérer.

Si le justiciable ne peut pas le choisir, ou ne veut pas le faire alors que l’assistance d’un avocat est obligatoire, un avocat est désigné pour le représenter : c’est l’avocat commis d’office.

Domaine :

• Toutes les procédures pénales,
• Certaines affaires concernant les incapables majeurs ou mineurs : assistance éducative, contentieux de la délégation, contentieux de la déchéance ou du retrait de l’autorité parentale, tutelle des majeurs).

Modalités :

L’avocat est désigné par le bâtonnier ou le président de la juridiction :

• Si l’intéressé le demande,
• Sans demande de sa part quand l’assistance d’un avocat est rendue obligatoire par la loi, c’est-à-dire :

1. En cas de défense pénale aux assises (art. 274 et 317 du Code de procédure pénale),
2. En cas de défense pénale devant le tribunal correctionnel, mais uniquement quand le prévenu est affligé d’une infirmité qui compromet sa défense (art. 417 du code de procédure pénale),
3. En cas de défense pénale d’un mineur (art. 6§2 de l’ordonnance du 2 février 1945).

SI l'avocat commis d'office ne vous convient pas, vous pouvez contacter le Bâtonnier par courrier recommandé pour lui demander que vous soit désigné un autre avocat. Il s'agir d'une récusation.

Avocat et aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle instituée par la loi du 10 juillet 1991 accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants, la prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice.

Vous avez toujours la possibilité de choisir votre avocat, même dans le cadre d'une aide juridictionnelle. Cependant, il faut auparavant que l'avocat accepte d'être rémunéré à ce titre.

Vous devez donc, si vous choisissez vous même votre avocat, vérifier avant de faire votre demande d'aide juridictionnelle, si ce dernier accepte de vous assister à ce titre.

Par ailleurs, dans le dossier d'aide juridictionnelle, vous pouvez indiquer, dans l'emplacement prévu à cet effet, que vous soit désigné un avocat commis d'office qui sera censé accepter l'aide juridictionnelle.