Les greffiers

Missions

Missions Principales

• assister les magistrats.

A ce titre, ils organisent le traitement des affaires, en ouvrant les dossiers de chaque affaire, en convoquant les parties, et en assistant aux audiences pour retranscrire sur papier les débats.

Les greffiers formalisent la décision de justice : ils dressent les procès-verbaux, rédigent les actes et mettent en forme la décision.

• tenir les registres et archives du tribunal.

Tous les documents produits ou déposés au tribunal sont enregistrés et conservés par le service du greffe. Le formalisme des actes de justice est garanti par le greffier : un acte opéré en son absence pourrait être frappé de nullité;

• accueillir et informer le public.

Le greffier renseigne les justiciables sur les procédures, les formalités à accomplir. Lui seul peut délivrer copie des actes de la juridiction.

Missions administratives:

• enregistrer certaines déclarations, comme la déclaration de PACS (au Tribunal d’Instance)
• tenir certains registres :

1. le greffe du Tribunal de commerce tient le registre du commerce et des sociétés.
2. le greffe du TGI tient le répertoire civil et double des registres d’Etat civil.
3. le greffe correctionnel du TI tient les fiches nécessaires à la tenue du casier judiciaire.

• tenir la comptabilité de la juridiction

Les greffiers en chef des Tribunaux de Grande Instance sont vice-président des bureaux d’aide juridictionnelle.

Statut

Le greffe appartient à la juridiction.

Les greffiers prêtent serment, sont soumis aux mêmes incompatibilités que les magistrats et sont membres de la juridiction.

Il en existe trois catégories, par ordre hiérarchique :

• les directeurs de greffe,
• les greffiers en chef
• et les greffiers.

Par exception, les greffiers des Tribunaux de commerce ne sont pas fonctionnaires.

Devenir greffier

• Recrutement

L’accès au corps des greffiers se fait principalement par voie de concours.

Un concours externe est ouvert aux titulaires:

- d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau III (BAC + 2)

- ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.

Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, justifiant de 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.

• Formation

Une formation initiale propose des volets théorique et pratique en juridictions. Elle vise à préparer le futur greffier aux différents aspects de la fonction.

Assurée par l'Ecole nationale des greffes (E.N.G.), à Dijon, la formation dure 18 mois.

Elle est complétée par une formation continue obligatoire de 10 jours par an pendant 5 ans suivant la fin de leur formation initiale.

Pendant toute la durée de la formation, le greffier stagiaire perçoit un traitement indiciaire et indemnitaire net mensuel d’environ 1 500 €. En fin de carrière, le traitement indiciaire et indemnitaire net peut atteindre environ 2 500 €.

Dès sa nomination en qualité de stagiaire, le greffier recruté par la voie du concours externe doit signer l'engagement d'accomplir, outre la période de stage, 4 années de fonctions au service de l'Etat en qualité de titulaire.