La compétence des juridictions civiles
- Les juridictions civiles tranchent les litiges:
- entre particuliers (personnes physiques),
- ou entre particuliers et personnes morales (entreprises, associations, etc...).
Les juridictions civiles spécialisées
Certaines juridictions civiles sont spécialisées dans certains domaines :
- le Tribunal de commerce (
pour les litiges entre commerçants) - le Conseil des Prud'hommes
(pour les litiges entre employeurs et salariés), - le Tribunal paritaire des baux ruraux,
- le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale,
- les Tribunaux du contentieux de l'incapacité,
- le juge de l'expropriation,
- le juge délégué aux victimes,
- la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
Qui contacter ?
- Les juridictions civiles de droit commun:
- le Tribunal de Grande Instance ,
- le Tribunal d'Instance,
- et le juge de proximité pour les petits litiges (absence de dommages et intérêts ou montant inférieur à 4 000 euros; injonction de payer ou injonction de faire inférieure à 4 000 euros).