Les juridictions civiles : distinction entre les tribunaux et de leurs compétences
Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines.
Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées.
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La compétence des juridictions civiles
Les juridictions civiles tranchent les litiges:
- entre particuliers (personnes physiques),
- ou entre particuliers et personnes morales (entreprises, associations, etc...).
Les juridictions civiles spécialisées
Certaines juridictions civiles sont spécialisées dans certains domaines :
- le Tribunal de commerce (pour les litiges entre commerçants)
- le Conseil des Prud'hommes (pour les litiges entre employeurs et salariés),
- le Tribunal paritaire des baux ruraux,
- le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale,
- les Tribunaux du contentieux de l'incapacité,
- le juge de l'expropriation,
- le juge délégué aux victimes,
- la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
Qui contacter ?
Les juridictions civiles de droit commun:
- le Tribunal de Grande Instance ,
- le Tribunal d'Instance,
- et le juge de proximité pour les petits litiges (absence de dommages et intérêts ou montant inférieur à 4 000 euros; injonction de payer ou injonction de faire inférieure à 4 000 euros).
La procédure de référé existe aussi en matière civile dans les cas où l'urgence le justifie. la décision prise ne sera que provisoire et pourra être remise en cause...
La cour d'appel est une juridiction examine les contestations émises par des justiciables sur un litige qui a déjà fait l'objet d'une décision de justice...
L'instance débute d'abord par les moyens mis à la disposition des personnes pour accéder au tribunal, en passant par le déroulement de l'audience, et finissant...
L'incompétence d'un tribunal peut concerner sa compétence territoriale (lieu de la juridiction saisie) ou sa compétence matérielle (nature du litige)...
L'aide juridictionnelle est une aide prise en charge par l'etat permettant à ceux disposant de faibles ressources de faire valoir leurs droits en justice...
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