La commission d'indemnisation de certaines victimes d'infractions

Dépôt de la demande

La Civi compétente est celle :

• du domicile du demandeur,

• du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,

• qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Si les victimes françaises résident à l'étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du TGI de Paris.

Délai de saisine de la Civi

• 3 ans à compter de la date de l'infraction,

• 1 an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.

La Civi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Demande

La demande doit être remise ou adressée, par lettre recommandée, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives.

Les associations d'aide aux victimes peuvent informer gratuitement la victime sur les démarches à effectuer pour faire valoir ses droits et l'accompagner tout au long de la procédure judiciaire. La demande pourra également être présentée par un avocat, dont les honoraires pourront être pris en charge au titre de l' aide juridictionnelle .

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande pour formuler une offre d'indemnisation.

Cette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.

La victime dispose alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Le Fonds peut refuser de formuler une offre en motivant sa décision : dans ce cas, la phase amiable prend fin.

Réponse à l'offre d'indemnisation

• Acceptation par la victime : la proposition doit être validée par le Président de la Civi avant d'être exécutée dans un délai d' 1 mois ,

• Refus de la victime : la phase amiable prend fin. Le silence de la victime pendant 2 mois vaut refus.

En cas d'échec de la phase amiable, l'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Dans l'intérêt de la victime, il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à la ou aux audience(s) ou de s'y faire représenter par son avocat.

Une fois la décision rendue par la Commission, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité.

Il doit le faire dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision.