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Le juge de proximité est compétent pour les petits litiges entre particuliers (litiges civils) et pour les petites infractions (litiges pénaux).
La procédure qui se déroule devant lui est rapide.
- litiges civils de la vie quotidienne d'un montant limité à 4 000€ maximum,
- et statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société.
- de manière indépendante,
- pas soumis à une hiérarchie (n'a aucun compte à rendre).
- sous l'autorité du juge d'instance chargé de la direction et de l’administration du tribunal dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité.
- le juge de proximité exerce ses fonctions au sein d'un tribunal d'instance,
- ou d'un tribunal de grande instance.
- le demandeur peut se présenter seul,
- et le défendeur peut se défendre lui-même.
- par son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle le justiciable a conclu un PACS,
- par un parent ou allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré.
Il n’est pas non plus nécessaire de rédiger des conclusions écrites (c'est-à-dire, un document contenant les éléments sur lesquels se fondent les demandes/prétentions d'une partie).
Le demandeur peut formuler directement ses prétentions oralement devant le juge.
- le justiciable doit se présenter à l’audience,
- ou se faire représenter par un avocat.
- pour les contraventions des 4 premières classes.
- en matière de circulation routière,
- de dégradations et de violences légères.
Il peut également être délégué pour valider les compositions pénales. visant les auteurs d’infractions commises dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel est située la juridiction de proximité.
Enfin, il peut être désigné par le président de ce même tribunal pour siéger en qualité d’assesseur aux audiences correctionnelles collégiales.
Le juge de proximité est compétent pour 3 types de litiges:
- il statue en dernier ressort (c'est à dire que seul un pourvoi en cassation peut être formé contre sa décision) ,
- qui ont pour origine l’exécution d’une obligation (dont le montant n’excède pas 4 000 euros),
- en cette matière, la décision du juge de proximité est toujours susceptible d ’appel.
- à l’issue d’une tentative de conciliation,
- et toujours dans les limites de sa compétence d’attribution,
- le juge de proximité peut connaître de demandes d’homologation de constat d’accord entre les parties.
Les fonctions de greffe du juge de proximité sont exercées par le secrétariat greffe du tribunal d'instance ou de grande instance duquel il ressort.
Le juge de proximité statue toujours « en dernier ressort », ses décisions ne peuvent pas être contestées sauf:
- par dérogation, l'appel est possible pour les demandes indéterminées (qui portent sur l’exécution d’une obligation).
- le jugement du juge de proximité peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation ou d’un recours en révision.
- n’est pas possible pour les contraventions des deux premières classes,
- est possible et soumis à des conditions précises pour les contraventions des 3ème et 4ème classes (plus de 150 euros).
Il est possible de rechercher les coordonnées d’un juge de proximité dans l’annuaire des juridictions :
http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php
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