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Le juge aux affaires familiales

Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe

Le Juge aux Affaires Familiales est un juge du Tribunal de Grande Instance.

Il peut y avoir plusieurs Juges aux Affaires Familiales par Tribunal de Grande Instance.

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Pouvoirs

Le Juge aux Affaires Familiales est compétent dans les différents domaines de la famille :

- Il est compétent en matière de procédures de divorce et de séparation de corps.

- Il attribue l’exercice de l’autorité parentale, après un divorce, ou pour les enfants reconnus nés hors mariage.

Il détermine, dans ce cadre, le droit de visite des grands parents.

- Il fixe et révise les obligations alimentaires, l’obligation d’entretien et l’obligation de contribution aux charges du ménage.

- Il peut ordonner des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoirs et met la famille en danger.

Il est aussi compétent en matière de dénomination.

Il vérifie si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l’enfant.

Il est seul compétent dans les procédures de changement de prénom, et de changement de nom des enfants nés en dehors du mariage.

Astuce !

Il peut être saisi à tout moment suite au divorce par l'un ou l'autre des ex-époux en cas de conflits sur l'une des conséquences de leur divorce ou par les deux ex-époux, dans un souci de sécurité, pour faire homologuer et rendre impératif un nouvel accord qu'ils auront passé entre eux.

Il peut également être saisi par les parents non mariés (concubins, ou partenaires) en cas de rupture mais dans ce cas il ne se prononcera que sur les conséquences de leur séparation vis-à-vis des enfants.

Comment saisir le juge aux affaires familiales ?

Le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi :

- Par déclaration au greffe,

- Par assignation,

- Par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Tribunal de Grande Instance.

Agir en justice

Vous pouvez le saisir à tout moment par simple courrier libre avec accusé de réception, sans avoir recours à un avocat, et en veillant à coller directement sur votre papier libre 35 euros de timbre fiscal au titre de votre participation à l'aide juridictionnelle, faute de quoi votre demande serait irrecevable (articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile).

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