Le juge de l'exécution

Pouvoir

Le juge de l'exécution peut :

• forcer l'application d'une décision de justice
• ou seulement prendre des mesures conservatoires en contrepartie d'aménagements favorables aux personnes condamnées.

Il est le seul à pouvoir autoriser un créancier (personne à qui on doit de l'argent) à prendre des mesures conservatoires (c'est à dire une mesure préventive consistant à faire surveiller les biens de la personne qui vous doit de l'argent) lorsqu'il estime que sa créance est menacée.

Par exemple, bloquer sur un compte bancaire les sommes correspondant aux loyers impayés.

Il peut prononcer des astreintes (c'est à dire des condamnations à payer une somme d'argent à raison de tant de jours de retard).

Il peut réclamer l'usage de la force publique pour faire exécuter les décisions de justice, ainsi que certains actes notariés ou administratifs qui sont exécutoire (c'est à dire qui ne peuvent plus être contestés)

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce, c'est à dire des délais supplémentaires pour régler sa dette.

Il vérifie la validité des procédures de saisie.

Saisir le juge de l'exécution

Le juge de l'exécution agit :

• au vu d'un jugement passé en force de chose jugée (c'est à dire un jugement définitif qui ne peut plus être contesté ou contre lesquels un éventuel recours n'empêche pas qu'il soit exécuté)
• ou au vu d'actes préalables effectués par un ou plusieurs huissiers de justice.

L'avocat n'est pas obligatoire. Il est possible de se défendre soi-même.

Il est possible aussi de se faire assister ou représenter par :

• la personne avec qui on est en couple (mariage, pacs, union libre),

• un membre de sa famille,

• une personne employée à son service personnel exclusif

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.