Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 14/08/2009 à 15h46
60
partages
Principe
Le juge de la mise en état est chargé de veiller au déroulement loyal du procès civil, notamment pour les affaires complexes qui seront jugées par une formation collégiale.
Il vérifie notamment la ponctualité de la communication des pièces et des échanges de conclusions.
En effet, une affaire ne peut être jugée que si elle est « en l’état », c’est-à-dire si le dossier est complet et que les adversaires se sont communiquées leurs conclusions et les éléments de preuve.
Trouvez votre avocat droit pénal
Premier rendez-vous gratuit
Pouvoirs
Le juge de la mise en état peut:
ordonner toute mesure d’instruction utile,
accorder des allongements de délai,
et fixer un calendrier pour communiquer les conclusions et les pièces, afin que les parties puissent prévoir à l’avance le temps de la procédure jusqu’à la décision.
Le juge fixe les délais selon la difficulté de l’affaire.
homologuer l’accord des parties si elles lui demandent.
Quand il considère que l’instruction est terminée et que le dossier est en état d’être jugé, il renvoie le dossier pour que l'affaire soit plaidée en prenant une ordonnance de clôture.
accorder une provision à une partie
Recours
Le juge de la mise en état rend des ordonnances.
Elles ne sont pas contestables en elles-mêmes : elles ne sont pas susceptibles d’opposition, et ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement au fond.
Par dérogation, un appel est toutefois possible dans certains cas limités:
quand une décision constate la fin d'une instance,
quand une décision concerne des mesures provisoires (dans l'attente du jugement) décidées à l'occasion d'un divorce ou d'une séparation de corps ...
Par ailleurs, l'ordonnance de clôture renvoyant l'affaire devant la formation collégiale peut être révoquée:
soit à la demande des parties
soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état
soit par décision du tribunal après l'ouverture des débats.
Une fois révoquée, cela conduit à la réouverture de la mise en état.
Cependant, la révocation de l'ordonnance suppose qu'une cause grave se révèle depuis qu'elle a été rendue.
Lors des différents divorces contentieux, la procédure suit des étapes similaires. l’une de ces étapes, relativement peu connue alors qu’elle s’avè...
Le juge de la mise en état a clôturé mon dossier de divorce. la date de plaidoirie est fixée pour fin cette année. est-ce que mon adversaire peut encore apporter des...
Le contentieux successoral est généralement très conflictuel et induisant souvent une procédure longue. il engendre de nombreux frais et dans l'attente du dénouement de la...
Actuellement en procédure de divorce, je suis perdue dans le déroulement de la procédure, mon avocate restant très vague et peu explicite sur les termes juridiques...
La partie adverse a provoqué artificiellement un incident pour remettre en cause les mesures provisoires déjà modifiées par un appel qui m'avait été favorable...
Lorsqu'un juge ne fixe pas de calendrier concernant les audiences de mise en état lors de la procédure ,peut on évoquer un vice de procédure? dans la procédure qui me...
Je suis en instance en divorce. la procédure a démarré en juillet 2021 et une ordonnance provisoire a été publiée suite à l'audience de février 2022. je viens...
La désignation de la loi applicable fait partie de la compétence du juge de la mise en état ? quel est la base légale de cette compétence ? les mesures...
Lorsqu'un couple se sépare ou lorsque l'on perd un être cher, des conflits familiaux peuvent survenir. il peut alors être judicieux pour les parties de rechercher une solution...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.