Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)
Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 14/08/2009 à 15h46
78
partages
Principe
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est compétent pour tout le contentieux « général » de la sécurité sociale : assujettissement, droit aux prestations, cotisations.
Elle règle les litiges d'ordre administratif entre les usagers et les caisses de sécurité sociale.
Trouvez votre avocat droit pénal
Premier rendez-vous gratuit
A noter
La contribution pour l'aide juridique de 35€ perçue lors d'une instance introduite devant une juridiction n'est pas applicable dans ce cas.
Organisation et fonctionnement
Le tribunal est composé :
d'un magistrat du siège du Tribunal de Grande Instance du ressort (territoire) qui préside, ou un magistrat honoraire désigné par le premier président de la cour d’appel.
de deux assesseurs, ils représentent à égalité le collège des salariés et le collège des employeurs.
Ces assesseurs ne sont pas élus, mais désignés par le premier président de la Cour d’appel à partir de listes dressées sur présentation des organisations professionnelles les plus représentatives.
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale se trouve généralement au siège du Tribunal de Grande Instance.
Le tribunal territorialement compétent est celui du demandeuroucelui du domicile de son employeur.
Agir en justice
Le tribunal peut être saisi par simple lettre déposée au greffe ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal doit être saisi dans les 2 mois à compter :
de la notification (information) de la décision prise par la Commission de recours amiable,
ou du rejet implicite par cette commission de la demande (absence de réponse pendant un mois).
Le demandeur est alors convoqué par le tribunal au moins 15 jours avant l’audience. Il n’a pas l’obligation de se faire assister ou représenter par un avocat.
Le demandeur peut d’ailleurs se faire représenter ou assister par son conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe (père, mère, enfant), et même un membre de la profession ou un représentant syndical.
Compétences
Ce tribunal règle les litiges administratifs suivants:
L’inscription à une caisse de sécurité sociale (« affiliation »),
Le calcul et le recouvrement des cotisations et prestations.
En revanche, le tribunal est incompétent dans certains domaines :
Les litiges relatifs aux retraites complémentaires,
Les plaintes concernant des infractions au code de la sécurité sociale, qui relèvent du juge pénal,
Les décisions d’ordre médical, qui relèvent de la Commission technique régionale.
Recours contre les décisions du tribunal
D'une part, les jugements concernant des litiges inférieurs à 4 000 euros ne sont pas susceptibles d’appel.
D'autre part, pour les autres jugements, il est possible de former un "appel" dans un délai de 1 mois à compter de la notification (information aux parties) du jugement du tribunal.
L’appel est formé devant la chambre sociale de la Cour d’appel compétente.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
L'appel formé contre la décision du tribunal n'empêche pas, dans l'attente, son exécution.
En principe, le conseil de prud'hommes est compétent pour juger de litiges opposant un employeur et un salarié touchant à leur relation de travail, et le tribunal des affaires...
Pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité, le demandeur doit répondre aux critères définis par la sécurité sociale. celle-ci considère qu'une personne...
La cour d'appel est une juridiction examine les contestations émises par des justiciables sur un litige qui a déjà fait l'objet d'une décision de justice...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.