Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)
Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est compétent pour tout le contentieux « général » de la sécurité sociale : assujettissement, droit aux prestations, cotisations.
Elle règle les litiges d'ordre administratif entre les usagers et les caisses de sécurité sociale.
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A noter
La contribution pour l'aide juridique de 35€ perçue lors d'une instance introduite devant une juridiction n'est pas applicable dans ce cas.
Organisation et fonctionnement
Le tribunal est composé :
d'un magistrat du siège du Tribunal de Grande Instance du ressort (territoire) qui préside, ou un magistrat honoraire désigné par le premier président de la cour d’appel.
de deux assesseurs, ils représentent à égalité le collège des salariés et le collège des employeurs.
Ces assesseurs ne sont pas élus, mais désignés par le premier président de la Cour d’appel à partir de listes dressées sur présentation des organisations professionnelles les plus représentatives.
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale se trouve généralement au siège du Tribunal de Grande Instance.
Le tribunal territorialement compétent est celui du demandeuroucelui du domicile de son employeur.
Agir en justice
Le tribunal peut être saisi par simple lettre déposée au greffe ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal doit être saisi dans les 2 mois à compter :
de la notification (information) de la décision prise par la Commission de recours amiable,
ou du rejet implicite par cette commission de la demande (absence de réponse pendant un mois).
Le demandeur est alors convoqué par le tribunal au moins 15 jours avant l’audience. Il n’a pas l’obligation de se faire assister ou représenter par un avocat.
Le demandeur peut d’ailleurs se faire représenter ou assister par son conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe (père, mère, enfant), et même un membre de la profession ou un représentant syndical.
Compétences
Ce tribunal règle les litiges administratifs suivants:
L’inscription à une caisse de sécurité sociale (« affiliation »),
Le calcul et le recouvrement des cotisations et prestations.
En revanche, le tribunal est incompétent dans certains domaines :
Les litiges relatifs aux retraites complémentaires,
Les plaintes concernant des infractions au code de la sécurité sociale, qui relèvent du juge pénal,
Les décisions d’ordre médical, qui relèvent de la Commission technique régionale.
Recours contre les décisions du tribunal
D'une part, les jugements concernant des litiges inférieurs à 4 000 euros ne sont pas susceptibles d’appel.
D'autre part, pour les autres jugements, il est possible de former un "appel" dans un délai de 1 mois à compter de la notification (information aux parties) du jugement du tribunal.
L’appel est formé devant la chambre sociale de la Cour d’appel compétente.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
L'appel formé contre la décision du tribunal n'empêche pas, dans l'attente, son exécution.
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