Cour pénale internationale (CPI)

Principe

La Cour pénale internationale a été créée pour punir les crimes les plus graves (contre le droit humanitaire international), lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays.

Elle siège à La Haye (Pays-Bas).

La composition de la CPI

Combien y a t-il de juges?

- il y a 18 juges de nationalités différentes,

- élus pour 9 ans (non renouvelable),

- par les Etats ayant adhéré à son statut.

Quels sont ses organes?

• La Présidence:

- elle regroupe un Président et 2 vices Présidents,

- élu à la majorité par les juges,

- pour 3 ans renouvelable,

- elle gère la bonne administration de la Cour.

• Les Chambres (chargées des fonctions judiciaires) :

- la Chambre préliminaire (étudie la validité des requêtes et décide ou non de l'ouverture d'une enquête),

- la Chambre de première instance (juge les affaires validées par la chambre préliminaire),

- la Chambre d'appel (juge les contestations portées sur les jugements rendus par les deux chambres précédentes).

• Le bureau du Procureur :

- le procureur est élu pour 9 ans,

- par l'Assemblée des Etats parties,

- il ouvre et dirige les enquêtes.

• Le Greffe:

- qui s'occupe des aspects non judiciaires comme la gestion des preuves,

- qui intervient dans plusieurs domaines comme la défense des victimes et témoins,

- la sensibilisation et la détention.

Quelle est sa mission?

La compétence de la CPI est limitée.

• Elle ne connait que 4 catégories d’infractions (considérées comme les plus graves):

- les crimes contre l’humanité,

- les génocides,

- les crimes de guerre et les crimes d’agression.

• Elle ne peut intervenir que si :

- le crime a été commis sur le territoire d’un État qui a signé la Convention,

- ou si le mis en cause est un ressortissant de l’un de ces États.

Cependant, le Conseil de sécurité de l’ONU peut donner compétence à la CPI de manière exceptionnelle lorsqu’un État qui n’a pas ratifié la convention commet des violations graves : cela a été le cas pour le Darfour en 2005.

• Sa compétence est complémentaire:

- elle n’est mise en jeu qu’en cas de défaillance de l’État compétent pour juger le criminel.

Comment saisir la CPI?

La Convention de Rome prévoit 3 modes de saisine :

• Un Etat partie peut saisir le procureur de la CPI:

- pour des crime visés à l'article 5 (génocide, crime de guerre, crime contre l'humanité).

• Par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies:

- qui peut renvoyer une situation devant la Cour.

• Par le Procureur :

- qui est indépendant ,

- il peut ouvrir une information sur la base de renseignements (obtenus par des Etats, organisations internationales et intergouvernementales, d'organisations non gouvernementales),

Pour ouvrir une enquête, le procureur doit préalablement obtenir une autorisation de la Chambre.

Un simple particulier ne peut saisir la Cour Pénale Internationale.