La cour d'assises

La composition de la Cour

Elle est mixte :

• La Cour:

- 3 magistrats professionnels,

- le Président,

- et 2 assesseurs.

• Le jury populaire:

- 6 jurés en "première instance",

- et de 9 jurés en "appel",

- l'avocat général,

- le greffier.

Peut-on refuser d’être juré dans un jury d’assises ?

En principe, il n’est pas possible de refuser d’être juré à une Cour d’assises.

Les jurés convoqués sont obligés d’être présents à la session, sous peine de devoir verser une amende de 3 750 euros.

L’employeur est obligé de libérer le salarié de ses obligations professionnelles pendant la session de la cour d’assises.

• Dans certains cas, le juré peut se faire dispenser :

- s’il a plus de 70 ans,

- s’il n’habite plus dans le département ou se réunit la Cour,

- en cas de motif sérieux : maladie, impératif familial ou professionnel important,

- s’il ne peut convenablement remplir la fonction de juré (par exemple, en cas d’analphabétisme).

Compétences de la Cour

Quels crimes juge t-elle?:

La Cour d'assises juge les crimes commis par des personnes majeures :

• assassinat ou meurtre,

• viol,

• actes de barbarie,

• crimes contre l'humanité,

• et autres infractions punis de plus de 10 ans d'emprisonnement.

La Cour juge aussi les délits et contraventions commis à l'occasion du crime.

Elle examine les appels contre les décisions rendues par une première cour d'assises.

Quelles sanctions prononce t-elle?:

La Cour peut prononcer :

• des peines de prison (jusqu'à 30 ans ou à perpétuité),

• des peines d'amendes,

• des peines complémentaires (par exemple l'interdiction d'exercer une activité professionnelle déterminée),

• des dommages et intérêts (dus à la victime).

Les jurés

• Comment sont-ils choisis?:

- ils sont tirés au sort sur une liste départementale annuelle (à partir des listes électorales).

- ensuite, par tirage au sort à partir de la liste départementale (d’une liste de session quand la cour se réunit).

- enfin, par tirage au sort à partir de la liste de session des jurés de chaque affaire.

La Cour et le jury délibèrent ensemble, à la majorité.

• Comment sont-ils indemnisés?:

Chaque juré à droit à :

- une indemnité journalière de session,

- une indemnité de transport (soit le prix du billet aller-retour d’un service de transports en commun, soit une indemnité kilométrique),

- une indemnité de séjour si le juré est retenu hors de sa résidence principale,

- une indemnité pour perte de revenu professionnel, au taux horaire du SMIC.