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La Cour d’assises est une juridiction compétente pour juger des affaires criminelles, comme les meurtres ou les viols.
Il existe une Cour d’assises par département.
Elle est mixte :
- 3 magistrats professionnels,
- le Président,
- et 2 assesseurs.
- 6 jurés en "première instance",
- et de 9 jurés en "appel",
- l'avocat général,
- le greffier.
La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente : elle siège par sessions, tous les 3 mois.
En principe, il n’est pas possible de refuser d’être juré à une Cour d’assises.
Les jurés convoqués sont obligés d’être présents à la session, sous peine de devoir verser une amende de 3 750 euros.
L’employeur est obligé de libérer le salarié de ses obligations professionnelles pendant la session de la cour d’assises.
- s’il a plus de 70 ans,
- s’il n’habite plus dans le département ou se réunit la Cour,
- en cas de motif sérieux : maladie, impératif familial ou professionnel important,
- s’il ne peut convenablement remplir la fonction de juré (par exemple, en cas d’analphabétisme).
- les justificatifs au président de la Cour d’assises,
- dès la réception de la notification du préfet,
- avant l’ouverture de la session d’assises.
Quels crimes juge t-elle?:
La Cour d'assises juge les crimes commis par des personnes majeures :
assassinat ou meurtre,
viol,
actes de barbarie,
crimes contre l'humanité,
et autres infractions punis de plus de 10 ans d'emprisonnement.
La Cour juge aussi les délits et contraventions commis à l'occasion du crime.
Elle examine les appels contre les décisions rendues par une première cour d'assises.
Quelles sanctions prononce t-elle?:
La Cour peut prononcer :
des peines de prison (jusqu'à 30 ans ou à perpétuité),
des peines d'amendes,
des peines complémentaires (par exemple l'interdiction d'exercer une activité professionnelle déterminée),
des dommages et intérêts (dus à la victime).
La cour d'assises a une double compétence :
- quand l'affaire est portée pour la premère fois devant la justice
- elle examine la contestation contre un jugement rendu par une cour d'assises en première instance.
La Cour d'assises qui se prononce sur l'affaire une seconde fois est différente de celle qui examine l'affaire la première fois.
- ils sont tirés au sort sur une liste départementale annuelle (à partir des listes électorales).
- ensuite, par tirage au sort à partir de la liste départementale (d’une liste de session quand la cour se réunit).
- enfin, par tirage au sort à partir de la liste de session des jurés de chaque affaire.
La Cour et le jury délibèrent ensemble, à la majorité.
Chaque juré à droit à :
- une indemnité journalière de session,
- une indemnité de transport (soit le prix du billet aller-retour d’un service de transports en commun, soit une indemnité kilométrique),
- une indemnité de séjour si le juré est retenu hors de sa résidence principale,
- une indemnité pour perte de revenu professionnel, au taux horaire du SMIC.
(justification de l’employeur indiquant le montant du salaire ou tout autre document attestant d’une perte de revenu professionnel).
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