Le tribunal de police

Seul le procureur de la République peut saisir le tribunal de police d'une procédure simplifiée.

Celle ci ne s'applique pas :

• si la victime souhaite convoquer l'auteur de l'infraction par citation directe (c'est à dire engager une procédure simple ou la victime convoque directement l'auteur de l'infraction devant le tribunal).
• ou si l'infraction concerne le droit du travail
• ou si l'auteur avait moins de 18 ans au moment de la commission de l'infraction.

Le juge peut décider de renvoyer à la procédure normale s'il l'estime plus adaptée.

La convocation devant le tribunal se fait par simple lettre ou par convocation remise par un huissier. Il n'est pas obligé de se présenter personnellement. Le prévenu peut :

• se faire représenter par son avocat,

• demander, par lettre au président du tribunal, à être jugé en son absence.

Audience:

La première partie de l'audience est consacrée à l'instruction de l'affaire. Pour cela, le président du tribunal :

• entend les parties et procède à l'audition des témoins,

• examine les preuves de l'infraction et des préjudices : devant le tribunal de police, les faits sont prouvés par les procès-verbaux établis par les agents publics. Ils valent tant qu'ils ne sont pas contestés par un autre écrit ou un témoin. A défaut de procès-verbal, la preuve peut être faite par témoin.

A l'issue de la phase d'instruction, la victime, le parquet (procureur) puis le prévenu exposent au président du tribunal leur conclusion sur l'affaire.

Prononcé du jugement

Le jugement est rendu à l'issue des débats ou à une date ultérieure, communiquée aux parties.

Le juge statue en se fondant sur son intime conviction :

• Soit il constate la réalité de l'infraction et la qualifie de contravention : il prononce la peine ou choisit de dispenser l'auteur de peine ou ajourne son prononcé,

• Soit il constate la réalité de l'infraction et la qualifie de crime ou de délit : il se déclare alors incompétent et ne prononce pas de jugement,

• Soit il constate que le prévenu n'a pas commis d'infraction : il prononce sa relaxe ou condamne la personne poursuivie à réparer le dommage (si le préjudice résulte d'une imprudence ou d'une négligence, par exemple).