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Les juridictions pénales pour enfants

Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 14/08/2009 à 15h47
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Principe

Il existe des juridictions spéciales pour les mineurs, qui ne relèvent donc pas des juridictions pénales de droit commun compétentes pour les majeurs.

Cela s'explique par le fait que, même si le mineur commet des infractions ou est victime d'infractions, celui ci est une personne en évolution. Les mesures à prendre doivent donc s'inscrire dans une logique éducative.

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Intérêt

L’existence de ces juridictions spéciales s’explique pour deux raisons :

  • D’abord, en raison du caractère spécifique de la délinquance juvénile,
  • Ensuite, en raison de la particularité du droit pénal des mineurs.


Les mineurs sont en effet irresponsables jusqu’à 13 ans, et peuvent faire l’objet d’une excuse de minorité atténuant la peine au-delà de 13 ans.



Les juridictions pour mineurs peuvent d’ailleurs prononcer des mesures particulières pour les mineurs délinquants :

  • des mesures de protection, surveillance et d’éducation pour tous les mineurs de 10 à 18 ans,
  • des sanctions éducatives, notamment dans des centres éducatifs fermés pour les mineurs de 13 à 18 ans,
  • des peines pour les mineurs de plus de 13 ans.


Les juridictions pour mineurs font appel à un personnel spécialisé.

Les audience se tenant devant ces juridictions ne son pas publiques.


Ces juridictions spéciales sont au nombre de 3 :

  • Le juge des enfants,
  • Le tribunal pour enfants,
  • La cour d’assises des mineurs.

Nouveauté

La loi du 10 août 2011 relative au jugement des mineurs comporte de nombreuses et importantes dispositions relatives à la compétence juridictionnelle et la procédure en matière de justice pénale des mineurs.

Les nouveautés sont:

  • la création d'un dossier unique de personnalité pour les mineurs délinquants

Ce dossier a pour but de réduire les délais de jugement.

Placé sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants, commun aux différentes procédures, il regroupera l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité du mineur recueillis au cours des enquêtes dont il fait l'objet.

Il assurera une connaissance plus approfondie du jeune délinquant, pour un meilleur suivi et une meilleure cohérence des décisions le concernant. Il ne pourra être utilisé que dans les procédures suivies devant les juridictions pour mineurs. Les informations contenues dans ce dossier seront confidentielles.

  • Une accélération du jugement des mineurs

Si le mineur n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation et que l'affaire ne présente pas une complexité particulière liée au nombre de mineurs poursuivis ou aux infractions reprochées, le jugement sera prononcé au plus tard un mois après l'audience.

  • Un tribunal correctionnel pour les mineurs les plus ancrés dans la délinquance

Les mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et ayant commis des délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement, seront désormais jugés par un tribunal correctionnel pour mineurs présidé par un juge des enfants.

Situé dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants, il pourra notamment prononcer des mesures et des sanctions éducatives.

Empreint d’une plus grande solennité, il sera le signe, pour les mineurs de 16 à 18 ans les plus ancrés dans la délinquance, d'une justice qui évolue en fonction de leur âge, de leur personnalité et des infractions commises.

Désormais, les mineurs âgés de 13 à 16 ans peuvent être également placés sous contrôle judiciaire si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour:

  1. un délit de violences volontaires,
  2. d'agression sexuelle
  3. ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences et ce, sans conditions liées à leurs antécédents judiciaires.

L'élargisssement des conditions de placement sous contrôle judiciaire est destiné à faciliter le placement en centre éducatif fermé. Il s'agit ainsi de prévenir efficacement le risque de récidive et d'amorcer une action éducative en milieu plus contraint.

  • La possibilité de contraindre les parents du mineur à comparaître aux audiences

Le texte prévoit également que les parents seront toujours informés, au cours de la procédure pénale, par tout moyen, des principales décisions concernant leurs enfants.

Si les parents ne répondent pas aux convocations, il sera possible de les contraindre à comparaître aux audiences dans l'intérêt de leur enfant, de les obliger à suivre un stage de responsabilité parentale ou de les condamner à une amende.

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