Les juridictions pénales pour enfants

Intérêt

L’existence de ces juridictions spéciales s’explique pour deux raisons :

• D’abord, en raison du caractère spécifique de la délinquance juvénile,
• Ensuite, en raison de la particularité du droit pénal des mineurs.

Les mineurs sont en effet irresponsables jusqu’à 13 ans, et peuvent faire l’objet d’une excuse de minorité atténuant la peine au-delà de 13 ans.

Les juridictions pour mineurs peuvent d’ailleurs prononcer des mesures particulières pour les mineurs délinquants :

• des mesures de protection, surveillance et d’éducation pour tous les mineurs de 10 à 18 ans,
• des sanctions éducatives, notamment dans des centres éducatifs fermés pour les mineurs de 13 à 18 ans,
• des peines pour les mineurs de plus de 13 ans.

Les juridictions pour mineurs font appel à un personnel spécialisé.

Les audience se tenant devant ces juridictions ne son pas publiques.

Ces juridictions spéciales sont au nombre de 3 :

• Le juge des enfants,
• Le tribunal pour enfants,
• La cour d’assises des mineurs.

Nouveauté

La loi du 10 août 2011 relative au jugement des mineurs comporte de nombreuses et importantes dispositions relatives à la compétence juridictionnelle et la procédure en matière de justice pénale des mineurs.

Les nouveautés sont:

• la création d'un dossier unique de personnalité pour les mineurs délinquants

Si le mineur n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation et que l'affaire ne présente pas une complexité particulière liée au nombre de mineurs poursuivis ou aux infractions reprochées, le jugement sera prononcé au plus tard un mois après l'audience.

• La possibilité de contraindre les parents du mineur à comparaître aux audiences

Le texte prévoit également que les parents seront toujours informés, au cours de la procédure pénale, par tout moyen, des principales décisions concernant leurs enfants.

Si les parents ne répondent pas aux convocations, il sera possible de les contraindre à comparaître aux audiences dans l'intérêt de leur enfant, de les obliger à suivre un stage de responsabilité parentale ou de les condamner à une amende.