Le juge des enfants : ses compétences et ses pouvoirs face aux mineurs

Comment saisir le juge?

• Peuvent saisir le juge des enfants:

- les père et mère conjointement, ou l'un d'entre eux seulement,

- la personne ou le service à qui l'enfant a été confié,

- le tuteur,

- le mineur lui-même,

- et à titre exceptionnel, le juge des enfants peut se saisir lui-même.

• Le juge est à saisir :

- par requête (écrit envoyé en recommandé) remise ou adressée au greffe du tribunal de grande instance , conjointement ou par une partie seulement,

- d'office, c'est-à-dire, par le procureur ou lui-même.

Les décisions du juge des enfants

Le juge des enfants statue seul, l'audience n'est pas publique.

Il ne prend que des mesures éducatives.

• Il peut rendre sa décision immédiatement et décider de :

- relaxer le mineur (c'est-à-dire, le relâcher sans le sanctionner),

- le déclarer coupable mais constater que son reclassement est acquis,

- lui faire un rappel à la loi sans prononcer de sanctions.

• Il peut renvoyer l'affaire à une prochaine audience s'il décide de :

- mettre le mineur sous protection judiciaire (c'est-à-dire, le soumettre à des obligations),

- placer l'enfant dans un centre éducatif.

Le Tribunal pour enfant

• Le juge des enfants préside aussi le Tribunal pour enfants et peut dans ce cas :

- prendre des sanctions éducatives ou des condamnations,

- placer un mineur délinquant âgé de plus de 13 ans sous contrôle judiciaire et solliciter son placement en détention provisoire.

Après le prononcé du jugement par le tribunal, le juge des enfants fait office de juge d’application des peines, c'est-à-dire, qu'il suit l'exécution de la peine prononcée contre le mineur.