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Les juridictions supérieures

Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 14/08/2009 à 15h47
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Les juridictions supérieures sont chargées d'examiner les recours formés contre les premiers juges ayant traité l'affaire.

Les Cours d'appel examinent ainsi les appels formés contre les jugements rendus en premier ressort. La Cour de cassation, quant à elle, statue sur les pourvois en cassation formés à l'encontre des décisions des juridictions civiles et pénales.

Il existe en outre deux juridictions supérieures particulières :

-Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions,

- Le Conseil constitutionnel, juridiction instituée par la Constitution, a une mission particulière : il est chargé de vérifier la conformité des lois au regard de la Constitution.

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