Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 14/08/2009 à 15h47
54
partages
Principe
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.
Elle juge les contestations nommés "pourvois en cassation" formés contre des décisions rendues en dernier ressort : les arrêts d’appel, ou les jugements non susceptibles d’appel.
Elle tient également un rôle de conseil aux tribunaux et un rôle d'articulation entre l'ordre judiciaire et le Conseil constitutionnel.
Trouvez votre avocat droit pénal
Premier rendez-vous gratuit
Attention !
La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle ne censure que les erreurs juridiques commises par les juges du fond, et ne se prononce pas sur les faits.
Composition
La Cour de cassation est présidée par un Premier président (actuellement, M. V. Lamanda), qui est le plus haut magistrat de France.
Elle comprend en outre six présidents de chambre, 116 conseillers et 74 conseillers référendaires qui assistent les conseillers.
Au niveau du parquet, elle comprend un Procureur général, six premiers avocats généraux, 23 avocats généraux ainsi que des avocats généraux référendaires.
La Cour de cassation est divisée en chambres.
Il existe 5 chambres civiles (trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale) et une chambre criminelle.
Chaque chambre a une composition collégiale.
Dans les affaires importantes, la Cour peut statuer :
en chambre mixte (qui comprend des représentants de trois chambres au moins)
en Assemblée plénière (composée de représentants de toutes les chambres).
Fonctions
La Cour de cassation a deux missions principales en matière civile et pénale:
Elle a pour fonction de préserver la légalité, en réexaminant, en droit seulement, les décisions rendues par les juges du fond,
Elle permet d’unifier les décisions rendues par les juridictions (jurisprudence). Elle donne son interprétation du droit, qui doit être suivie par toutes les juridictions inférieures.
Si la Cour juge une contestation valable:
elle annule les jugements et fait recommencer le procès.
elle renvoie l'affaire devant la juridiction concernée ou à une autre juridiction.
Dans de très rares cas, la Cour de cassation peut rejuger elle-même une affaire.
Ainsi, la loi peut être appliquée de la même manière partout en France.
Elle a en outre d’autres fonctions diverses :
Elle remet un rapport annuel d’activité au Garde des Sceaux,
Elle peut donner un avis demandé par une juridiction inférieure, en cas de question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse,
La chambre criminelle reçoit en matière pénale les pourvois en révisions pour survenance d’un fait nouveau (erreurs judiciaires)
Il existe enfin, au sein de la Cour, une commission spéciale de réparation des détentions provisoires injustifiées.
Bon à savoir
La représentation par un avocat est obligatoire, sauf en matière pénale et électorale.
En matière civile, l'avocat choisi doit être inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Cass. com., 6 novembre 2024, n°23-10.772dans un arrêt du 18 février 2014, la chambre commerciale de la cour de cassation a posé le principe selon lequel la responsabilité...
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité d'une décision aux règles de droit. les juges contrôle donc l'application du droit et ne portent pas...
L'alinéa 1 de l'article 564 du code procédure civile prohibe les demandes nouvelles en cause d'appel. la suite de cet article énonce une série d'exceptions : ne demande en...
Au cours des dernières années, la france a été touchée par de nombreuses attaques terroristes, opérées à travers le territoire. ces actes, destinés a causé un grand nombre de...
Un pourvoi en cassation ne permet par de juger à nouveau l'affaire sur le fond. la cour de cassation est chargée de vérifier si l'arrêt ou le jugement rendu ne...
Lors d'une procédure de divorce, il revient au juge de trancher les litiges entre époux afin de fixer toutes les conséquences du divorce. il notifie alors sa décision...
Dans un arrêt récent en date du 5 octobre 2022 (cas. com ; 5 oct. 2022, n° 21.13.108), la cour de cassation est venue réaffirmer que la procédure de conciliation était...
La cour de justice de la république a une compétence spéciale pour juger des infractions graves commises par les membres du gouvernement ayant un lien avec leur fonction...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.