Le Tribunal des conflits.

Composition

Le Tribunal des conflits comprend des membres des deux ordres de juridiction :

• 3 conseillers à la Cour de cassation
• 3 trois membres du Conseil d’Etat.

Ces membres élisent à leur tour 2 autres magistrats titulaires, 1 membre de la Cour de cassation et 1 membre du Conseil d’Etat.

Il est présidé par le ministre de la justice, qui, la plupart du temps, ne prend pas part aux audiences, mais dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix.

En pratique, le Tribunal est présidé par un vice-président, qui est en alternance, d'une année sur l'autre, un membre de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat.

Le Tribunal comprend enfin des commissaires du gouvernement, indépendants, chargés de donner leur avis sur la solution à donner au litige.

Fonctions

Le Tribunal des conflits règle 3 types de confits de compétence :

• conflits positifs:

Un tel type de conflits existe quand un juge judiciaire est saisi par un justiciable d’une affaire mettant en cause l’administration, et le Préfet considère que la compétence appartient au juge administratif.

Si le juge judiciaire ne se dessaisit pas de l’affaire, le dossier est transmis au Tribunal des conflits qui doit se prononcer sur le juge compétent.

• conflits négatifs:

De tels conflits surviennent quand le juge judiciaire et le juge administratif ont tous deux estimés ne pas être compétents pour trancher un litige.

Dans ce cas, le justiciable risque de ne pas voir son litige tranché par un juge.

Afin d’éviter un tel "déni de justice", le conflit de compétence est obligatoirement renvoyé au Tribunal des conflits.

• conflits de décisions:

C'est le cas où deux juridictions (l'une de l'ordre administrative, l'autre de l'ordre judiciaire) ont rendu toutes deux une décision sur la même affaire et qu'il y a ou qu'il existe un risque de contradiction entre les deux.

Saisir le tribunal des conflits

Les personnes pouvant saisir ce tribunal sont:

• L'autorité administrative : le préfet de département ou le préfet de police de Paris en cas de conflit positif.
  
• Les justiciables en cas de conflit de décisions. L'assistance d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est alors obligatoire (voir le site de l'Ordre des avocats au conseil).
  
• Les juridictions en cas de conflit négatif ou de conflit sur renvoi en prévention d'un conflit négatif
  
• Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation en cas de conflit sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement