Le référé injonction

Conditions

Les conditions du référé conservatoire sont peu nombreuses :

• Le référé est « conservatoire ».

Cela signifie qu’il a pour objet d’éviter une situation dommageable, d’éviter la prolongation d’une situation illicite ou de protéger les droits d’une partie ou l’intérêt général.

La procédure doit donc être utile pour mettre fin à une situation préjudiciable.

• L’intervention du juge doit être urgente, c’est-à-dire que la situation problématique porte atteinte aux intérêts du demandeur ou à l’intérêt général.

• La demande peut être formulée même en l’absence de décision administrative préalable.

• Pour qu’il puisse intervenir, la décision du juge des référés ne doit pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Demande en référé

Procédure

Mesures prononçables

Le juge des référés peut ordonner toute mesure utile :

• suspension de l’exécution d’une décision administrative,
• injonction à l’administration d’agir suivant un comportement déterminé (par exemple, la communication d’un document, fin d’un comportement), éventuellement sous astreinte.
• enjoindre à une personne privée d’agir dans un sens déterminé (par exemple, l'injonction à des occupants sans titre du domaine public d’évacuer les lieux).

En outre, l’ordonnance rendue par le juge peut à tout moment être modifiée par celui-ci, si un élément nouveau se présente à lui.