Le référé-liberté

Conditions

Le référé liberté est une procédure autonome, plusieurs conditions doivent être réunies:

• il faut être en présence d'une liberté fondamentale (liberté protégée par la Constitution ou la loi)
• que cette liberté soit l'objet d'une atteinte grave
• que cette atteinte soit faite par l'administration

Cette atteinte peut provenir d’une décision administrative, d’une action matérielle de l’administration (travaux exécutés par elle), ou même d’une abstention de cette dernière (elle s'abstient de répondre à une demande que vous lui avez adressée).

• que cette atteinte soit manifestement illégale

Attention, une simple illégalité ne suffit pas. L'illégalité doit être manifeste, autrement dit grossière ou évidente.

• qu'il y ait une situation d'urgence

Constitue une atteinte à une liberté fondamentale l'atteinte portée à la liberté du travail ou au droit de donner son consentement à un traitement médical.

Ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale l'atteinte au droit de participer à une décision sportive.

Cette procédure est très rapide, puisque le juge doit se prononcer dans les 48 heures.

Elle ne peut pas être demandée en même temps qu'un référé-suspension, mais peut être demandée avant ou après un tel référé.

Procédure

Examen de la requête

Décision du juge

Le juge peut ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté violée :

• suspension de l’exécution d’une décision administrative,
• injonction à l’administration d’agir suivant un comportement déterminé, éventuellement sous astreinte.

L’ordonnance rendue par le juge peut à tout moment être modifiée par celui-ci, si un élément nouveau se présente à lui.

L’ordonnance rendue par le juge peut faire l’objet d’un appel devant le Conseil d’Etat.