Le référé provision

Procédure

La créance doit être détenue sur une personne publique (Etat, département, région, commune, établissement public, groupement d’intérêt public).

La demande:

Le demandeur doit déposer une requête écrite précisant et justifiant la source, la nature de la créance et son montant, auprès du greffe du tribunal administratif, ou lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Examen de la demande:

La créance ne doit pas être « sérieusement contestable » : elle peut donc être contestable, si cette contestation n’est pas « sérieuse ».

Le juge doit préciser les éléments sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision.

Il notifie à l'organisme débiteur la requête en fixant un délai de réponse.

Mesures prononçables

• Le juge peut accorder une provision à la personne qui détient une créance sur une personne publique.

Ainsi, la personne qui détient une créance due par personne publique peut obtenir une avance sur les sommes qui lui sont dues en attendant que le montant exact de la créance soit déterminé.

Le montant des provisions alouables n’est pas déterminé par les textes.

• Le juge peut aussi subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie.

En effet, si la créance est contestée par la suite par le juge du fond (tribunal), le bénéficiaire du référé provision devra rembourser la provision. Dans ce cas, l’engagement d’une caution facilitera ce remboursement.