54 partages |
Cette voie de recours, comme son nom l’indique, est réservée aux personnes (tiers) qui n’étaient ni parties, ni représentés à la procédure initiale.
C’est une voie de recours extraordinaire, admise en procédure civile et administrative.
Cette voie de recours n’est en revanche admise que rarement en matière pénale, et uniquement au profit des fonds de garantie automobile et des organismes sociaux.
Concernant le jugement:
En principe, tout jugement peut donner lieu à une tierce opposition quelque soit la juridiction qui l’a rendu et que le jugement soit en premier ressort ou en dernier ressort (c'est à dire susceptible de contestation ou non).
Mais la loi prévoit des exceptions:
Les arrêts de la Cour de cassation ne peuvent pas donner lieu à tierce opposition car ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
Concernant le tiers:
D'une part, il faut être un tiers
D'autre part, Il ne faut pas que le tiers ait été représenté au jugement antérieur.
Délai pour effectuer la tierce opposition :
L'article 586 du Code de procédure civile distingue 3 cas:
Il n’y a pas d’instance qui oppose le tiers opposant et le défendeur au moment où la tierce opposition est formée.
La tierce opposition peut être formée à titre principal ou à titre incident (comme vu précédemment). Selon le cas, la juridiction compétente pour juger de la tierce opposition n’est pas nulle.
A titre principal :
La tierce opposition est formée devant la juridiction qui a prononcé le jugement initial.
La décision sur la tierce opposition peut être rendue par les mêmes magistrats. Les parties ne sont pas les mêmes, ainsi il n’y a pas de problème de partialité.
Il peut toutefois arriver qu’une autre juridiction bénéficie d’une compétence exclusive.
Exemple:
Un tribunal de commerce condamne un commerçant à un paiement. Ce commerçant est marié et son conjoint forme une tierce opposition contre le jugement en invoquant une question relevant du droit de la famille.
Le tribunal de commerce sera compétent pour la tierce opposition mais il devra surseoir à statuer (ne pas se prononcer) dans l’attente de la décision du TGI à propos de l’aspect du droit de la famille.
A titre incident :
L’article 588 du Code de procédure civile prévoit :
La tierce opposition ne suspend pas l’exécution du jugement qui est contesté, sauf exception.
Si la tierce opposition est admise, la décision n’est rétractée que dans l’intérêt du tiers opposant.
Ainsi, la tierce opposition laisse subsister le jugement entre les parties et à l’égard des autres tiers.
Des règles particulières existent toutefois en contentieux administratif.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.