Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 14/08/2009 à 15h47
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Principe
L’arbitrage est un mode amiable de règlement des conflits.
Il permet de faire régler un litige par un arbitre qui tient son pouvoir de la volonté des parties.
Cette procédure est plus rapide, plus confidentielle et moins onéreuse que la justice traditionnelle.
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Quant peut-on recourir à l'arbitrage ?
Le recours à l’arbitrage doit être prévu dans un contrat entre les parties.
Il peut prendre deux formes :
Le compromis : les parties soumettent à l’arbitrage un litige déjà né.
Dans ce cas, le compromis est constaté par écrit, déterminer l’objet du litige et désigner les arbitres.
La clause compromissoire : dans ce cas, les parties à un contrat s’engagent par une clause à recourir à l’arbitre en cas de litige qui pourrait naître de l’exécution du contrat.
C’est donc un recours à l’arbitre « préventif » qui est envisagé ici.
La clause compromissoire doit être stipulée par écrit.
Attention !
L’arbitrage n’est pas possible dans toutes les matières :
On ne peut prévoir l'arbitrage que sur les droits dont on a la libre disposition selon la loi.
Le compromis n’est pas possible dans les matières relatives à l’état ou la capacité des personnes, comme par exemple en matière de mariage ou de filiation.
La clause compromissoire n’est possible que dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle.
Elle est souvent utilisée en matière commerciale, pour les contestations entre deux commerçants, et aussi en matière internationale.
La sentence arbitrale
L’arbitre rend une décision nommée "sentence", qui doit être signée par les parties et qui tranche définitivement le litige.
La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition ou de pourvoi en cassation.
Mais les parties disposent d’un double recours devant la Cour d’appel :
Un appel en réformation, qui permet de réexaminer au fond le litige,
Un recours en nullité, qui permet d’annuler la sentence sans réexamen au fond dans certains cas (ex. composition de la juridiction arbitrale irrégulière, violation du principe du contradictoire, …).
Ces deux modes de contestation doivent être portés devant le Cour d'appel dans le ressort duquel la sentence arbitrale a été rendue.
Les parties disposent alors d'un délai d'1 mois, à compter de l'information officielle du rendue de la sentence, pour former l'un de ses recours.
Attention !
L’arbitrage présente aussi un inconvénient de taille.
L’arbitrage est parfois « arbitraire », car l’arbitre peut parfois se prononcer « en équité », c’est-à-dire sans forcément devoir respecter les règles de droit.
C’est le cas quand l’arbitre se prononce « en amiable compositeur ».
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