La conciliation à l’occasion d’un procès civil : la conciliation judiciaire

Missions

Les conciliateurs exercent aussi une mission de conciliation judiciaire.

Quand un procès est engagé, le conciliateur doit procéder aux tentatives de conciliation prescrites par la loi.

Attention

Le conciliateur ne peut intervenir dans certains domaines :

• Dans les conflits entre personnes privées et l’administration,
• Dans le domaine du droit de la famille (divorce, filiation, garde d’enfants par exemple),
• Dans les procédures pénales,
• Dans les affaires d’état civil.

Les conciliateurs sont des bénévoles qui doivent justifier d’une expérience d’au moins trois ans en matière juridique.

Ils ne peuvent être auxiliaires de justice en activité.

Ils prêtent serment et sont tenus au secret.

Procédure de conciliation

Quand le Tribunal d’Instance a été saisi d’un litige, le juge peut désigner un conciliateur après accord des parties sur le principe de cette désignation dans les 15 jours.

Si le juge n’obtient pas cet accord, il peut tout de même contraindre les parties à rencontrer le conciliateur qu’il désigne, ou exercer la conciliation lui-même.

La décision du juge fixe la durée et la mission des conciliateurs, qui ne peut excéder un mois renouvelable une fois.

Si le juge ne la propose pas, les parties peuvent lui demander verbalement le recours à une procédure de conciliation.

Le conciliateur va s’efforcer de trouver un terrain d’entente entre les parties, il peut:

• se déplacer sur les lieux de la contestation si cela est nécessaire.
• entendre toute personne consentante si une telle audition lui semble utile.

Devant le conciliateur, vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix (conjoint, collègue…) ou d’un avocat.

En cas de réussite de la conciliation, un constat d’accord est signé par les parties et est communiqué au juge.

Le juge peut donner force exécutoire à l’accord intervenu.

En cas d’échec de la conciliation, les travaux du conciliateur ne pourront être réutilisés dans la suite de la procédure sans l’accord des parties. Le procès suivra son cours.