La conciliation en dehors de tout procès : les conciliateurs de justice

Quelle est la mission des conciliateurs de justice?

Les conciliateurs interviennent en dehors de toute procédure judiciaire et peuvent faciliter le règlement amiable des différends civils (pas au pénal).

Ils peuvent intervenir pour:

- un litige entre consommateur et professionnel,

- un litige entre propriétaire et locataire,

- des malfaçons de travaux,

- des créances impayées.

Comment saisir le conciliateur?

Le conciliateur peut être saisi par l'une des parties en conflit ou par le juge.

Comment se déroule la procédure de conciliation?

Que se passe-t-il à la fin de la conciliation?

• Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge:

Le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat des échanges.

• Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties:

Le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre.

Dans ce cas, la rédaction d'un constat n'est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

Les parties peuvent soumettre le constat d'accord à l'homologation du juge d'instance afin qu'il lui confère force exécutoire.

• En cas de désaccord:

Soit parce que l'une des 2 personnes n'est pas présente, soit parce que les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de faire régler le litige par le tribunal.