La médiation civile : rôle du médiateur et conséquences de la médiation
Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 14/08/2009 à 15h47
53
partages
Principe
Les médiateurs civils sont nommés par le juge pour trouver un règlement amiable dans un conflit entre particuliers.
Trouvez votre avocat droit pénal
Premier rendez-vous gratuit
Qui est le médiateur?
Le médiateur doit:
être une personne physique,
ou une association agréée (représentée par une personne physique agréée par le juge),
ne jamais avoir été condamné ou sanctionné,
posséder la qualification requise au regard du litige,
justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la médiation,
garder le secret, sauf vis-à-vis du juge (puisqu'il lui rend compte de sa mission),
et il est rémunéré par les parties.
Le contenu de la médiation
la médiation:
- il entend les parties et confronte leurs points de vue,
- il peut aussi entendre des tiers (qui l'acceptent) ,
- il leur propose un projet de solution, que les parties sont libres d’accepter (art. 131-1 CPC).
les limites :
- le médiateur ne peut intervenir qu’avec l’accord des deux parties,
- le médiateur civil ne peut pas intervenir en matière pénale,
- l’intervention du médiateur ne dessaisit pas le juge, qui reste chargé du dossier.
A noter
Au moment de sa nomination, le juge fixe une provision et désigne la partie qui doit s’en acquitter.
A la fin de la médiation, les frais sont répartis à parts égales entre les parties,
- sauf accord de ces dernières,
- ou décision contraire du juge.
L'intervention du médiateur
L’intervention du médiateur est:
- décidée par le juge avec l’accord des parties,
- à tout moment de la procédure,
- et même en référé.
Le juge fixe:
- la durée de leur mission,
- qui ne peut excéder 3 mois,
- et qui peut être renouvelée ou interrompue.
Bon à savoir
La saisine du médiateur par les parties:
Les parties peuvent se mettre d'accord pour exposer leur point de vue devant un médiateur et trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose (article 1528 du Code de procédure civile).
Fin de la médiation
Le médiateur informe le juge du succès ou de l’échec de la médiation.
L’affaire revient dans tous les cas devant le juge.
En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, de l'homologuer (procès verbal) et de lui donner force exécutoire : la décision s'imposera alors à tous.
Il est possible de recourir à un huissier en cas d'inéxecution (article 1565 du Code de procédure pénale).
A noter
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
Depuis de nombreuses années, les époux sont deplus en plus incités à régler amiablement leurs différends, ne serait-ce que pour éviter les inconvénients d'une procédure...
Le père de mes enfants a demandé une médiation alors que c est lui qui a coupé tout contacts je ne comprends pas sa réaction...quels sont les conséquences d une...
Je voulais savoir si un accord devant le médiateur peur être là même homologuer dévant un juge familiale...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.