La médiation civile : rôle du médiateur et conséquences de la médiation

Qui est le médiateur?

Le médiateur doit:

• être une personne physique,
• ou une association agréée (représentée par une personne physique agréée par le juge),
• ne jamais avoir été condamné ou sanctionné,
• posséder la qualification requise au regard du litige,
• justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la médiation,
• garder le secret, sauf vis-à-vis du juge (puisqu'il lui rend compte de sa mission),
• et il est rémunéré par les parties.

Le contenu de la médiation

• la médiation:

- il entend les parties et confronte leurs points de vue,

- il peut aussi entendre des tiers (qui l'acceptent) ,

- il leur propose un projet de solution, que les parties sont libres d’accepter (art. 131-1 CPC).

• les limites :

L'intervention du médiateur

• L’intervention du médiateur est:

- décidée par le juge avec l’accord des parties,

- à tout moment de la procédure,

- et même en référé.

• Le juge fixe:

- la durée de leur mission,

- qui ne peut excéder 3 mois,

- et qui peut être renouvelée ou interrompue.

Fin de la médiation

• Le médiateur informe le juge du succès ou de l’échec de la médiation.

• L’affaire revient dans tous les cas devant le juge.

Il est possible de recourir à un huissier en cas d'inéxecution (article 1565 du Code de procédure pénale).