La médiation pénale

Fonctions

Le médiateur pénal intervient à l’initiative du Procureur de la République et avec l’accord des parties.

Il doit apparaître, préalablement à la décision sur l’action publique, que cette mesure:

• peut assurer la réparation du préjudice subi par la victime,
• mettre fin au trouble résultant de l’infraction
• ou contribuer au reclassement de l’auteur des faits (le réintégrer à la société)

Les litiges dans lesquels les médiateurs sont susceptibles d’intervenir doivent avoir fait l’objet d’une plainte.

Les faits doivent être constitutifs d’une infraction reconnue par son auteur. Cette infraction peut être une des suivantes :

• Injures, menaces, tapages nocturne,
• Dégradations,
• Violences légères,
• Vols simples,
• Non paiement de pension alimentaire et non présentation d’enfant.

Les médiateurs pénaux procèdent alors à une médiation entre la victime et la personne susceptible d’être poursuivie, afin de régler amiablement le litige.

La médiation pénale se déroule dans un tribunal, une association ou une maison de la justice et du droit.

Chaque partie peut être assistée par un avocat.

Qui est le médiateur pénal ?

La médiation est exercée en pratique par des associations ou des retraités de divers secteurs d’activité professionnelle (gendarmerie, police, éducation nationale...).

Les médiateurs sont habilités après avoir été agrées.

Pour être médiateur, il faut n’exercer aucune profession judiciaire, n’avoir jamais été condamné et présenter des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité.

Les médiateurs sont :

• rémunérés
• tenu au secret

Ils rendent compte du succès ou de l’échec de leur mission au Procureur. Ce dernier peut alors décider de classer l’affaire ou de la poursuivre.

Résultat de la médiation

Le médiateur procède à un rappel immédiat à la loi et définit les modalités de réparation de la victime (versement de dommages et intérêts la plupart du temps).

En cas d’accord entre les parties

Le médiateur constate l’accord dans un écrit signé par les deux parties et adresse au Procureur un rapport sur l’issue de la médiation.

Il est alors chargé de vérifier l’exécution de l’accord.

L’affaire est alors classée (mais l’action publique, c'est à dire l'action initiée par le Procureur n’est pas éteinte).

En cas de désaccord entre les parties

Ou en cas de non respect des termes de l’accord signé, le médiateur informe le Procureur.

Celui-ci décide de la suite à donner à la plainte.

Il peut alors :

• soit classer l’affaire sans suite
• soit continuer les poursuites pénales.