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Le Médiateur européen

Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 14/08/2009 à 15h47
55
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Principe

Le Médiateur européen est chargé d’examiner les plaintes déposées par les citoyens membres de l’Union européenne en cas de mauvaise administration des institutions communautaires.

Ces cas peuvent se produire lorsqu'une institution européenne omet de faire quelque chose qu'elle aurait dû faire, le fait d'une manière erronée, ou fait quelque chose qu'elle n'aurait pas dû faire.

Exemples : pratique inéquitable, discrimination, retard injustifié, absence ou refus d'information...

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Qui est le Médiateur européen ?

Le Médiateur européen :

  • est une personne indépendante
  • est élu par le Parlement européen pour cinq ans et siège à Strasbourg.

Seule la Cour de Justice de l'Union européenne (UE) peut le démettre de ses fonctions.


La moitié des plaintes ont fait l’objet de conseils du Médiateur.

Il doit être saisi sous certaines formes et dans certains délais.

Quel litige concerné ?

Vous pouvez faire appel au Médiateur européen dans des cas de mauvaise administration dans l'action :

  • des institutions européennes (notamment Commission européenne, Parlement européen),

  • ou des organes et organismes de l'Union (par exemple, Agence européenne des médicaments ou Office européen de sélection du personnel) .

Le Médiateur peut ainsi être saisi par exemple :

  • En cas d’irrégularité administrative,
  • En cas de décision inéquitable,
  • En cas de discrimination,
  • En cas d’abus de pouvoir,
  • En cas d’absence ou de refus d’information.

Le médiateur peut adresser des recommandations aux institutions européennes et signaler un problème au Parlement européen.

Attention !

Le Médiateur n’intervient pas :

  • Sur les affaires dont le règlement est en cours devant un tribunal,
  • Sur les affaires déjà jugées par un tribunal.

Comment saisir le Médiateur ?

Le Médiateur peut être saisi :

  • par tout citoyen membre de l’Union européenne.
  • par une entreprise,
  • une association ou un organisme ayant son siège dans l’Union européenne

Vous pouvez saisir le Médiateur par courrier postal, télécopie ou courriel.

Vous devez indiquer votre identité et votre adresse, le motif de votre plainte et joindre tous documents utiles à l'examen de votre plainte.

Si vous le demandez, votre plainte peut faire l'objet d'un traitement confidentiel.

Un formulaire standard de plainte est disponible auprès du Bureau du Médiateur ou en ligne.

Attention !

La plainte doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de la date de découverte des faits reprochés à l'institution.

La plainte doit avoir été précédée de démarches administratives auprès de l'institution, de l'organe ou de l'organisme en cause.

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