Les recours administratifs

Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 14/08/2009 à 15h47

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Principe

Lorsque l'administration prononce une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision.

Il s'agit d'un recours administratif qui peut précéder un recours contentieux (contestation qui sera portée devant un juge).

Le recours est libre et gratuit.

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Domaine des recours administratifs

Ils peuvent être exercés devant toute administration :

services d’une commune,
d’un département,
de la région,
d’un établissement public,
organisme de sécurité sociale.

Ces recours sont exercés contre une décision de l’administration.

Ces décisions sont la plupart du temps écrites.

Mais il existe aussi des décisions non écrites, appelées "décisions implicites".

Les décisions implicites naissent du silence de l’administration pendant deux mois à une demande.

En principe, le silence de l’administration pendant deux moins vaut "décision implicite de rejet de la demande".

Mais il existe de nombreuses exceptions à cette règle, exceptions dans lesquelles le silence de l’administration peut valoir acceptation de la demande.

Décisions pouvant être contestées

La décision administrative contestée peut être écrite ou se déduire du silence gardé par l'administration sur votre demande, aussi appelé « décision implicite ».

Le recours peut être exercé, quels que soient :

- l'auteur de la décision (État, mairie, département, région, établissements publics administratifs, organisme de sécurité sociale et autres organismes gérant un service public administratif,

- la forme de la décision (lettre, arrêté...),

- et son contenu (décision imposant une obligation ou refusant un avantage).

En principe, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration équivaut à un refus.

Cependant, dans certaines matières, un délai de silence peut être plus long pour considérer la demande comme rejetée (4 ou 8 mois par exemple).

A noter

Parfois, un recours administratif est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge.

C’est le cas quand un administré demande à l’administration de l’indemniser en raison d’un préjudice qu’il a subi.

L’administré ne pourra effectuer son recours qu’à la condition de disposer de la décision de l’administration.

Recours administratifs possibles

Il existe deux types de recours possibles :

le recours gracieux, qui s'adresse à l'administration auteur de la décision écrite ou implicite contestée,

le recours hiérarchique, qui s'adresse à l'autorité supérieure de l'auteur de la décision (par exemple le recteur de l'académie pour une décision prise par un établissement d'enseignement).

Par exemple, vous pouvez demander au recteur d’académie de revenir sur une décision prise par un établissement scolaire.

Les deux recours peuvent être formés successivement ou même concomitamment.

Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la connaissance de la décision, c’est-à-dire :

2 mois après la notification de la décision si la décision est individuelle,
2 mois après la publication de la décision si la décision est réglementaire,
2 mois après le silence gardé pendant 2 mois.

En règle générale, le recours administratif n'est pas obligatoire avant de saisir le juge mais il existe des exceptions (par exemple en matière de recouvrement de l'impôt sur le revenu).

Ces recours sont faits sur papier libre envoyés en recommandé.

Forme du recours

Le recours peut être adressé sur papier libre, en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.

Il doit être motivé en droit (se fonder sur un texte de loi) et dans les faits (preuves matérielles) pour avoir des chances d'aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.

Il est nécessaire de conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration, pour toute action en justice ultérieure.

Le délai pour contester une décision de l'administration est de 2 mois à compter :

soit de la notification (information qui vous est faite par courrier) ou de la publication de la décision écrite,
soit à l'expiration du délai de réponse implicite précité, pour adresser un recours administratif.

A noter

Si une décision de l'administration doit faire l'objet d'un recours préalable obligatoire avant tout recours devant le juge dans le cas d'une contestation, cette information doit être indiquée dans la décision elle même.

A défaut, cela signifie qu'un recours devan le juge peut directement être engagé pour contester la décision.

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