La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
95 partages |
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée " plaider coupable ", est une procédure permettant d'éviter une audience devant le tribunal correctionnel proposée à une personne ayant commis un délit et reconnaissant les faits.
Tout d'abord, cette procédure impose au prévenu de comparaître avec un avocat.
Cette obligation qui n'est pas imposée lors d'une audience devant le Tribunal correctionnel se comprend, tant l'atteinte aux droits de la défense est importante. En effet, le prévenu doit reconnaître les faits, ce qui implique qu'il n'y aura pas de débat, donc aucune possibilité de se défendre.
En contrepartie, une procédure " simplifiée " prend place.
1ère étape
Le prévenu est en premier lieu convoqué devant le Procureur qui va proposer une peine diminuée par rapport à ce qui est encouru pour ces faits devant le Tribunal correctionnel. Il peut proposer :
- soit une peine d'emprisonnement dont la durée ne peut être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue;
- soit une peine d'amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de de l'amende encourue.
Si le prévenu reconnaît les faits de manière non équivoque et accepte la peine proposée, il se présentera en second lieu devant un juge du siège qui homologuera cette peine.
2ème étape
Le juge qui homologue la CRPC vérifie que la peine n'est ni trop sévère, ni trop légère au regard des faits et des antécédents du prévenu, il ne peut cependant pas la modifier.
S'il refuse d'homologuer la CRPC, le prévenu sera renvoyé devant le tribunal correctionnel pour une audience "classique" où il pourra se défendre sur les faits.
Les risques de la CRPC
Cette procédure, bien que séduisante dans sa forme doit être envisagée de concours avec un avocat.
Un vice de procédure peut tout à fait être relevé à la lecture du dossier, permettant une relaxe devant le Tribunal correctionnel, ce qui signifie
- une absence de condamnation et de peine ;
- La peine proposée peut tout à fait s'avérer trop lourde par rapport à ce qui serait encouru devant le Tribunal correctionnel.
Seul un avocat qui a accès à votre dossier avant la CRPC sera en mesure de vous dire s'il est préférable, au regard de vos antécédents et de votre situation, d'accepter la CRPC ou de la refuser pour préférer une audience devant le Tribunal correctionnel.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours