La donation-partage est un outil hybride, mis en place par la loi de 2006, permettant de procéder à la fois à une donation et à un partage.
La loi encadre les conditions de cet acte, qui comporte de nombreux avantages.
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La mise en place de la donation-partage
La donation-partage permet de procéder à un partage définitif des biens qui sont l'objet du don, en anticipant sur la succession.
Le bien fait l'objet d'une évaluation au jour de la donation. Il n'y aura pas de réévaluation ultérieure: la valeur du bien est fixée.
Cet acte comportant certains avantages obéit toutefois à un certain formalisme puisqu'il suppose un acte notarié.
Le donateur ne peut revenir sur sa donation qui est irrévocable.
Les bénéficiaires
La donation-partage peut être établie au profit des enfants, mais également entre des héritiers qui ne sont pas du même degré (enfant/ petit-enfant): il s'agira alors d'une donation-partage transgénérationnelle.
Tous les enfants doivent être bénéficiaires de la donation-partage: l'équilibre entre les hériter doit ainsi être respecté.
Si tel n'est pas le cas, une indemnité devra être reversée à l'héritier lésé.
Dans l'hypothèse ou un bien est donné à l'un des bénéficiaires de la donation-partage, la compensation prendra la forme d'une soulte.
Fiche pratique rédigée par Maître Morgane HANSEBOUT
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