Les modalités pratiques d'évaluation d'un préjudice corporel
97 partages |
L'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables qu'elles soient corporels, psychologiques ou patrimoniales. C'est le principe de la réparation intégrale.
Le préjudice subi par la victime doit donc faire l'objet d'une estimation pour pouvoir être indemnisé.
La consolidation de l'état de santé de la victime
La consolidation correspond au moment où tous les soins ont été donnés à la victime et qu'il n'est plus possible d'attendre de leur continuation une amélioration notable de sorte que son état de santé devient définitif et permanent. Elle intervient le plus souvent à la fin de la période d'incapacité temporaire.
La consolidation n'équivaut à une guérison que dans le cas où la victime retrouve ses pleines capacités physiques et intellectuelles. Lorsque le blessé conserve des séquelles et lorsque les lésions présentent un caractère stable et définitif, cette diminution se concrétise par une incapacité permanente qu'il convient d'évaluer et d'indemniser.
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou de son aggravation.
Tant que l'état de santé de la victime n'est pas consolidé, son préjudice ne peut pas être évalué et il ne peut donc prétendre qu'au versement d'indemnités provisionnelles.
L'expertise médicale
L'estimation du dommage corporel en cas d'atteinte non mortelle s'effectue par un médecin-conseil (dans le cadre d'une procédure amiable) ou un expert judiciaire (en cas de procédure judiciaire), titulaire d'un diplôme de réparation du préjudice corporel.
Le médecin expert se réfère le plus souvenet à un barme médico-légal.
Si une victime ne se rend pas aux convocations de l'expert judiciaire, le juge peut mettre fin à sa mission et refuser toute nouvelle demande d'expertise.
En tout état de cause, le magistrat n'est pas tenu par les conclusions de l'expert judiciaire.
A réception du rapport d'expertise, la compagnie d'assurance tente de trouver un accord avec la victime ou son avocat pour chiffrer les différents postes de préjudice. Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de transaction. A défaut, l'indemnisation du préjudice s'effectue par les tribunaux.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours