Provision en cours de procédure et partage judiciaire
90 partages |
Le contentieux successoral est généralement très conflictuel et induisant souvent une procédure longue.
Il engendre de nombreux frais et dans l'attente du dénouement de la procédure, un successible peut solliciter une provision auprès du juge.
Cette demande consiste généralement à formuler une demande d'avance sur le capital existant de la succession.
Les modalités de la demande auprès du juge
Le successible peut formuler une demande auprès :
- du juge de la mise en état sur le fondement de l'article 771 du Code de procédure civile pour obtenir une provision en l'absence d'une contestation sérieuse ( par exemple créance d'un successible sur la succession)
- du Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil pour obtenir une avance en capital dans le partage à intervenir,
La répartition convenue ou ordonnée sera provisionnelle et sous réserve des comptes définitifs de l'indivision.
La désignation d'un mandataire successoral
Le mandataire successoral a pour mission d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
Il est nécessaire pour le successible de saisir par voie d'assignation le président du tribunal de grande instance, ou son délégué qui statue en la forme des référés.
Le mandataire pourra, en présence de mesures urgentes, procéder au règlement de certains frais de la succession qu'il administre ( impôts fonciers par exemple).
Le juge peut également l'autoriser à vendre un bien immobilier indivis.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours