Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a été créé pour l'indemnisation des accidents corporels causés par les automobilistes non assurés ou inconnu (délit de fuite par exemple). Son rôle a été par la suite étendu :
- Aux accidents de chasse
- Aux dommages matériels au cours d'un accident automobile
- A tous les accidents résultant de la circulation sur le sol (exemple : un piéton renversé par un cycliste non identifié)
- Aux accidents causés par les animaux sans maître
- A l'indemnisation des risques technologiques non assurés et aux dommages miniers
En matière d'accidents de la circulation, le rôle du FGAO est d'indemniser la ou les victimes aux lieu et place :
- du responsable inconnu,
- du responsable non assuré et insolvable
- d'un assureur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément
Champ et conditions d'intervention du FGAO
Le FGAO n'est pas un organisme d'assurance. Il a vocation à indemniser les victimes en avance sur recours ou par substitution aux responsables inconnus. La victime doit rechercher toutes les autres voies avant de recourir au FGAO.
Par exemple en cas de défaut d'assurance ou de responsable inconnu, la victime doit, avant de s'adresser au FGAO, présenter son recours au responsable lui-même ou à l'assureur d'un autre véhicule impliqué.
Les conditions d'intervention du FGAO sont les suivantes :
1- Conditions relatives à l'accident :
- Il doit être survenu dans un lieu ouvert à la circulation publique et doit être le fait d'un véhicule terrestre à moteur, d'une personne circulant sur le sol ou d'un animal sans maître.
- Il doit être survenu en France ou dans un Etat appartenant à l'Union Européenne
- Il ne doit pas avoir été causé volontairement
2- Conditions relatives au véhicule :
Si le dommage est imputable à un véhicule identifié, il doit être immatriculé en France. En effet, le FGAO n'intervient pas pour les véhicules immatriculés dans un autre Etat que la France.
3- Conditions relatives à la victime :
Le recours au FGAO est interdit aux personnes de nationalité étrangère sauf si elles résident en France ou dans un pays de la communauté Européenne ou encore si elles sont ressortissantes d'un Etat de la communauté ou d'un pays ayant signé un accord de réciprocité avec la France. La condition de nationalité de la victime s'apprécie au jour de la demande et non au jour de l'accident.
Dans tous les cas, la victime ne doit pas être responsable de l'accident.
4- Conditions relatives aux dommages :Les dommages corporels sont pris en charge, sans limitation de la somme, que le responsable soit connu ou inconnu. L'indemnisation est limitée à la victime et à ses ayants droit. Tous les préjudices sont indemnisés qu'ils soient patrimoniaux ou extra-patrimoniaux.
Les dommages matériels sont supportés par le Fonds à hauteur de 1.120.000 euros seulement si l'auteur de l'accident est identifié. Dans le cas contraire, ils ne sont pris en charge que s'ils sont concomittants à des dommages corporels importants.
Recours au FGAO
La victime (ou ses ayants droit) doit saisir le FGAO par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le responsable est inconnu, la victime doit présenter son recours au Fonds dans les trois ans à compter de la date de l'accident, à peine de forclusion.
Lorsque le responsable est connu, la demande doit être adressée au Fonds dans un délai d'un an à compter de la transaction ou de la décision judiciaire ayant force de chose jugée.
La transaction conclue entre le Fonds et la victime est opposable au responsable de l'accident même s'il n'a pas été partie à la transaction. Le FGAO a la charge de démontrer qu'il a informé le responsable de l'existence d'une transaction avec la victime et de son droit de la contester.
Après avoir indemnisé la victime, le Fonds dispose d'un recours contre le responsable pour les sommes qu'il a avancées.
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