MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Ordonnances Macron : les 10 mesures clés pour les salariés

Travail / Par Alexia.fr, Publié le 26/03/2018 à 15h49
55
partages

Avec plus d’une centaine de pages, les cinq ordonnances Macron apportent leurs lots de nouveautés pour les salariés.

Entre réduction de droits et nouveaux dispositifs, voilà les 10 points clés à retenir de ces textes.

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

Des indemnités aux prud'hommes plafonnées

Les indemnités que les salariés peuvent obtenir devant le conseil des prud’hommes sont désormais plafonnées en cas de licenciement reconnu comme licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges sont contraints de fixer l’indemnité entre un plancher et un plafond en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Des exceptions existent permettant aux juges de retrouver leur liberté dans la fixation de l’indemnité, notamment en cas de violation par l’employeur d’une liberté fondamentale du salarié.

Une indemnité légale de licenciement plus rapidement accessible et plus haute

Un salarié doit posséder une ancienneté minimale pour avoir droit à une indemnité légale en cas de licenciement, qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif économique ou pour motif personnel. Pour les licenciements prononcés après le 23 septembre 2017, cette ancienneté passe à 8 mois au lieu d’un an.
Un décret paru en même temps que les ordonnances augmente le montant de cette indemnité légale de licenciement en modifiant sa formule de calcul. Attention, ce montant n’est pas doublé comme annoncé dans un premier temps, l’augmentation étant limitée.

Une explication à demander après chaque licenciement

En cas de licenciement, l’employeur doit remettre une lettre au salarié indiquant le motif précis de la rupture. S’il estime ne pas avoir été assez précis, il pourra désormais, après avoir notifié le licenciement, préciser le motif dans un second courrier.
Le salarié doit maintenant demander de façon systématique une précision sur les motifs du licenciement. L’employeur étant alors obligé de repréciser ces motifs par courrier. L’intérêt de cette demande du salarié ? Cela permet d’obtenir en cas de contentieux les indemnités prévues pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si le motif est insuffisant pour justifier la rupture du contrat. A défaut d’avoir demandé des précisions, le juge ne peut condamner l’employeur qu’à une indemnité ne dépassant pas un mois de salaire.

Partir dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective

Dès l’année prochaine, tout employeur va avoir la possibilité de mettre en place, sous certaines conditions, des ruptures conventionnelles collectives par accord collectif. Le salarié doit se porter volontaire pour partir dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective. Il bénéficie alors a minima des indemnités prévues en cas de licenciement.

De nouveaux représentants du personnel

Une nouvelle instance va remplacer progressivement les DP, DUP, CE et CHSCT actuellement en place dans les entreprises. Cette instance s’appelle le comité social et économique (CSE). Elle va être mise en place au cours des prochaines élections professionnelles organisées dans les entreprises et au plus tard au 31 décembre 2019.

Une mise en place plus facile pour le télétravail

La mise en place du télétravail est plus facile pour l’employeur. Un recours occasionnel est ainsi possible par simple accord avec le salarié.
Si le salarié demande à bénéficier du télétravail régulier prévu par un accord d’entreprise ou une charte d’entreprise, l’employeur doit motiver son éventuel refus.

Plus de CDI automatique en cas de retard de transmission du CDD

Un employeur a 48 heures pour transmettre un contrat écrit à un salarié embauché en CDD. S’il dépasse ce délai, le salarié peut obtenir en justice une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum. Jusqu’alors, il pouvait obtenir la transformation de son contrat en CDI.

Le développement des contrats de projets

Dès que la convention collective de l’entreprise va prévoir cette possibilité, un employeur pourra proposer à un candidat une embauche en contrat de projet. Ce contrat est un CDI. Mais il possède une particularité essentielle : il peut être rompu au terme du projet mentionné dans le contrat sans qu’un autre motif personnel ou économique ne soit nécessaire pour justifier le licenciement. Un tel contrat n’est pour l’instant possible que dans très peu de branches (BTP, paysage, etc.).

Pause pour le prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dans les bulletins de paie est une nouvelle fois reportée. Elle est maintenant prévue pour le 1er janvier 2019.

Un reclassement uniquement en France

Un employeur envisageant un licenciement économique doit rechercher en amont des solutions de reclassement pour les salariés concernés. Cette recherche ne doit être désormais réalisée que sur des postes situés en France existants dans les établissements de l’entreprise et dans les autres entreprises du groupe. Un salarié ne peut plus demander à bénéficier d’offres à l’étranger à partir de 2018.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Si une grande partie de la réforme opérée par les ordonnances macron est entrée en vigueur fin septembre ou courant décembre, certaines mesures ne s’appliquent...
La réforme du code du travail a eu notamment pour objectif l'adoption de mesures visant à sécuriser et à limiter le contentieux. parmi ces mesures figure la création de...
Si votre licenciement vous a été notifié après le 23 septembre 2017, les barèmes fixés par les ordonnances dites 'macron' s'appliquent à votre cas.est-ce encore opportun de...
Voir plus de contenus
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au…
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour…
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…
Résolue par Maître BALA-GRODET
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…
Résolue par Maître FOREST

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
253 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
128 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
29 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
19 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
18 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer