MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Fermeture de l'entreprise pour les fêtes de fin d'année : quels sont vos droits en tant que salarié?

Travail / Répartition congés / Par Alexia.fr, Publié le 15/12/2017 à 17h27
134
partages

Pour la première fois, ou comme chaque année, un employeur peut décider de fermer toute l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année. Et cela n’arrange pas forcément les salariés, d’autant plus pour les salariés n’ayant plus de droits à congés payés. Quels sont les réelles possibilités pour faire face à une fermeture de l’entreprise imposée par l’employeur ?

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

L'employeur a bien le droit d'imposer une fermeture de l'entreprise

Il est très courant qu’entre Noël et le Nouvel An, une entreprise décide de fermer car l’activité tourne au ralenti ou qu’il est plus simple d’accorder à tous les salariés un congé simultané.
C’est une décision de l’employeur à laquelle les salariés ne peuvent pas s’opposer. Il n’a pas à leur demander leur accord. Il doit par contre consulter les représentants du personnel s’il y en a (cet avis étant toutefois seulement consultatif) et veiller à informer suffisamment à l’avance les salariés de la fermeture (par voie d’affichage, note de service, etc.).
La durée de cette fermeture ne doit en principe pas dépasser 24 jours ouvrables (puisqu’il s’agit de la durée maximale de congés payés qui peut en principe être prise en un seul coup, la cinquième semaine devant normalement être dissociée du congé principal).
Lorsque l’employeur décide de plusieurs fermetures dans l’année (par exemple : 4 semaine en été et 2 semaines en hiver) et que cela conduit à dépasser à la durée légale des congés payés (5 semaines), les salariés ont droit à une indemnité spéciale pour les jours de fermeture en plus.Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité qu’ils auraient touchée s’ils avaient été en congés payés. Au final, ces fermetures aboutissent à attribuer plus de jours de congés aux salariés !!! Mais sans qu’ils puissent en choisir les dates…

Pas de refus individuel possible sur la pose des congés payés

Face à la situation décrite ci-dessus, si l’employeur a bien suivi toutes les étapes préalables, un salarié ne peut pas refuser de poser des jours de congés payés pendant la période de fermeture de l’entreprise.Il doit donc forcément prendre ses vacances à ce moment-là. Tout refus est assimilable à un manquement disciplinaire, permettant à l’employeur de sanctionner le salarié. Attention, cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave !

Quel droit pour le salarié ne disposant pas assez de jours de congés payés ?

Lorsqu’un salarié vient juste d’être embauché, il ne dispose pas de droits à congés suffisant pour obtenir un maintien de salaire pendant toute la durée de la fermeture de l’entreprise. Idem pour un salarié ayant déjà posé beaucoup de jours de congés payés avant le début de la période de fermeture de l’entreprise.

Quelles solutions pour s'assurer le versement d'un salaire durant la fermeture ?

La première idée est de vérifier si la convention collective, le contrat de travail ou un usage existant dans l’entreprise oblige dans pareil cas l’employeur à assurer un maintien total ou partiel au salarié ne disposant pas ou plus assez de droits à congés pour couvrir toute la période de fermeture.
La seconde idée est de demander à l’employeur des congés payés par anticipation. C’est l’employeur qui est libre d’accepter ou de refuser cette demande.
Il est aussi possible de poser des jours de RTT si le salarié dispose d’un nombre de jours suffisant et s’il est libre de décider seul à quel moment poser ces jours.
Enfin, pour les salariés nouvellement embauchés, il est possible d’obtenir de la part de Pôle Emploi le versement d’une indemnité venant couvrir au moins partiellement la perte de salaire lors des jours de fermeture de l’entreprise. Cette indemnité est conditionnée par le fait que le salarié concerné ait bien été demandeur d’emploi avant d’intégrer sa nouvelle entreprise. Si c’est le cas, le salarié doit prendre contact avec son ancienne agence Pôle Emploi pour obtenir tous les renseignements sur la démarche à respecter pour bénéficier de cette aide financière.
Lorsqu’aucune de ces solutions n’est possible, alors le nombre d’heures non travaillées pendant la fermeture de l’entreprise est déduit des bulletins de paie du salarié.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Le départ en retraite constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail. il fait l'objet de règles de protection prévoyant notamment l'observation d'un préavis et le...
Nous souhaitons fermée l'entreprise de noël 2021 à nouvel an 2022, quel est le délai de prévenance pour cette fermeture de 5 jours...
Voilà je viens de recevoir une lettre en recommandé de mon patron en me disant kil vendez la boîte et si kelkun voulais la reprendre le soucis s est que je suis en...
Voir plus de contenus
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au…
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour…
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…
Résolue par Maître BALA-GRODET
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…
Résolue par Maître FOREST

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
258 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
128 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
31 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
19 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
19 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer