Un accès réservé à certains salariés
Etes-vous embauché en contrat à durée déterminée ? Si oui, désolé, vous ne pourrez pas prétendre à la rupture conventionnelle.
Etes-vous embauché en contrat à durée indéterminée ? Si oui, félicitations. Comme nous le verrons plus loin, tout n’est pas gagné néanmoins car il va falloir convaincre votre employeur.
Si vous êtes représentant du personnel et embauché en CDI, la rupture conventionnelle reste possible pour vous mais une procédure particulière sera respectée.
Des délais à respecter avant de pouvoir partir
Avant de pouvoir signer une rupture conventionnelle, vous devez organiser au moins une rencontre avec l’employeur au cours de laquelle vous définirez les modalités pratiques de cette rupture.
Il faut ensuite formaliser votre accord par la signature d’un formulaire spécifique. Deux délais s’imposent à vous et à votre employeur avant de pouvoir définitivement se quitter :
• un délai de réflexion de 15 jours calendaires (c’est-à-dire en comptant tous les jours de la semaine) entre la signature du formulaire et son envoi pour homologation pendant lequel chaque partie peut changer d’avis et se rétracter sans avoir à se justifier ;
• un délai d’homologation de 15 jours ouvrables (c’est-à-dire en comptant tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés) pendant lequel l’administration va vérifier la demande.
Une fois ces délais écoulés, si l’administration n’a pas refusé l’homologation, la rupture du contrat peut prendre effet. En conséquence, si vous souhaitez quitter l’entreprise pour rapidement intégrer un nouvel employeur, vous devez anticiper que la procédure totale va prendre au moins 1 mois.
Une indemnité de rupture inespérée mais variable
A la différence d’une démission, la rupture conventionnelle vous offre la promesse de partir avec une indemnité.
Cette indemnité est à négocier avec votre employeur, sachant qu’elle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et sauf exceptions, à l’indemnité conventionnelle de licenciement (prévue dans la convention collective qui s’applique dans votre entreprise).
L’indemnité légale minimale est fixée à :
• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (pour les 10 premières années de travail accomplies);
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (pour les années de travail accomplies au-delà de la 10ème année).
Le montant calculé est par principe celui versé, montant non imposable pour vous. Par contre, quand vous négociez un bonus venant s’additionner au montant minimum, l’indemnité peut être réduite de certaines charges sociales et être partiellement imposable. Pas de grosse inquiétude, seuls sont concernés les bonus d’un montant conséquent.
Un accès au chômage ouvert mais différé
Autre différence avec la démission (sous réserve des prochaines réformes de l’assurance chômage), vous aurez accès au chômage. Si cet avantage est connu, le fait que le versement des allocations chômage ne soit pas immédiat est méconnu.
Ce décalage dans le temps du versement existe dès lors que vous avez obtenu de votre employeur un bonus s’ajoutant à l’indemnité minimale. Le décalage maximal est fixé à 150 jours après la date normale du début d’indemnisation calculée en fonction des droits à congés restant au salarié.Il est calculé en divisant par 91,4 le montant du bonus obtenu.
Exemple : si vous obtenez une indemnité minimale de 5 000 euros et un bonus de 10 000 euros, le décalage de versement des allocations sera de 10 000/91,4 = 109 jours calendaires.
Une négociation non sans danger
Vous ne pouvez pas décider seul de conclure une rupture conventionnelle. C’est une rupture dite de commun accord, nécessitant de convaincre l’employeur d’accepter votre départ.
Il faut prendre le temps d’en discuter avec votre employeur et de lui exposer vos arguments.
Ne pas se montrer gourmand sur l’indemnité, accepter une date de départ qui convienne à votre employeur pour vous remplacer et organiser la transmission des dossiers: voilàles points facilitant l’acceptation de la rupture.
Car, en cas de refus, les prochaines semaines risquent d’être tendues ! C’est essentiel de bien réfléchir aux conséquences d’un refus avant d’entamer la négociation.