Les salariés placent souvent beaucoup d’espoir dans les prud’hommes et s’attendent à recevoir des sommes particulièrement élevées en contestant le licenciement. Logique, quand on entend parler de sommes dépassant les 300 000 euros… Tout le monde peut espérer toucher autant ? Quid des dernières réformes largement commentées sur ces dommages-intérêts prud’homaux ?
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La réforme des ordonnances Macron
Le système de calcul des condamnations patronales prud’homales vient d’être complétement revu par les ordonnances Macron. La liberté quasi-totale accordée aux juges pour fixer le montant de l’indemnité à verser par l’employeur en cas de licenciement abusif est encadrée pour éviter tout effet loterie. Avec la réforme, il est désormais plus facile d’évaluer combien va coûter le licenciement pour l’employeur et combien le salarié peut espérer toucher.
Une indemnité en l'absence de réintégration
Lorsqu’un salarié se rend devant le conseil de prud’hommes suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut dans un premier temps proposer une réintégration du salarié à son poste. Employeur comme salarié peuvent la refuser. Dans ce cas, le salarié va pouvoir obtenir des dommages-intérêts dont le montant est calculé selon les formules prévues par les ordonnances Macron pour tout licenciement prononcé depuis le 24 septembre 2017. Si les deux parties acceptent la réintégration, aucun dommage-intérêt n’est dû par l’employeur.
Une indemnité plafonnée en bas comme en haut
Par principe, ce n’est plus le juge qui évalue seul le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge doit appliquer maintenant un barème légal qui contient des montants minimaux et maximaux (en mois de salaire) fixés en fonction de l’ancienneté du salarié. Sa marge de manœuvre a donc été réduite. Un barème s’applique pour les entreprises de moins de 11 salariés et un barème pour les entreprises d’au moins 11 salariés. Par exemple, un salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse disposant d’une ancienneté de 15 ans va pouvoir bénéficier de dommages-intérêts compris entre 3 et 13 mois de salaire. L’intervalle reste conséquent et l’arbitrage du juge reste essentiel ! Le montant maximal de dommages-intérêts pour les salariés disposant d’une très grande ancienneté est plafonné à 20 mois de salaire. Les juges peuvent tenir compte des indemnités de licenciement déjà versées pour calculer le montant des dommages-intérêts. Autrement dit, soit revoir à la baisse en prenant en compte totalement ou partiellement ce qui a été perçu par le salarié soit ne pas prendre en compte ce qui a déjà été perçu. Un bonus ? Il est tout à fait possible d’obtenir aussi des indemnités si l’employeur commet d’autres irrégularités lors de la procédure de licenciement. Il est ainsi possible de cumuler les dommages-intérêts pour licenciement abusif avec les indemnités prévues pour non-respect d’une priorité de réembauche par exemple. Mais le montant additionné ne peut pas dépasser le montant maximal prévu par le barème des dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Une indemnité déplafonnée dans les cas les plus graves
Parfois, le juge n’est pas tenu d'appliquer les barèmes légaux. Il retrouve alors une totale liberté sous réserve de condamner l’employeur à des dommages-intérêts d’un montant d’au moins 6 mois de salaire. Sont visés la violation d'une liberté fondamentale, les faits de harcèlement moral ou sexuel, le licenciement discriminatoire, le licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle, le licenciement consécutif à une dénonciation de crimes et délits, l'exercice d'un mandat par un salarié protégé, la violation de la protection accordée aux jeunes parents ou la violation de la protection des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
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