Le régime matrimonial de la communauté

La propriété des biens

Au niveau de la propriété des biens, le principe dans ce régime est que tous les biens acquis pendant l'union ou les revenus issus de l'activité professionnelle sont communs aux deux époux. A noter que les revenus issus des biens propres sont considérés comme communs.

Les biens qui restent personnels sont ceux acquis par les époux avant le mariage ou qui leur sont attribués en cours d'union par succession ou donation. Il convient pour ce faire de conserver la preuve de l'origine des fonds.

Le paiement des dettes

Les dettes antérieures à l'union doivent être supportées par chacun des époux qui les réglera sur ses deniers personnels.

Un principe de solidarité régi les dettes des époux en cours d'union.

Les dettes survenant au cours de l'union doivent être supportées par les deux époux.

Le créancier pourra saisir les biens communs et les biens propres du débiteur. En revanche, les salaires des deux époux pourront être saisis si la dette est liée à l'entretien et à l'éducation des enfants.

L'administration des biens

Les époux sont à même d'administrer chacun les biens communs.

En revanche les actes de dispositions relatifs aux biens communs ne pourront être effectués sans l'accord des deux époux.

Chaque époux demeure libre quant à l'administration des biens qui lui appartiennent en propre.

Il existe toutefois une atténuation de ce principe dans le cas où le logement de la famille constitue un bien propre d'un époux. Dans ce cas, l'époux propriétaire ne peut décider seul de la location du bien ou de sa vente.